Les interventions de Philippe Le Ray sur ce dossier

74 amendements trouvés


19/02/2015 — Amendement N° 67 au texte N° 2553 - Après l'article 18 A (Retiré)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. L...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le III de l'article L. 146‑4, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux espaces visés au III. » ; 2° Après le troisième alinéa de l'article L. 146‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être autorisées les constructions ...

18/02/2015 — Amendement N° 238 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « a) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » ; « b) Le 4° du I est ainsi modifié : « – Après la première occurrence de l'année : « 2014 », sont insérés les ...

18/02/2015 — Amendement N° 236 au texte N° 2553 - Article 14 (Tombe)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut être adapté » les mots : « fait l'objet d'une adaptation ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent de suppression. Les zones de montagne, comme les territoires à faible densité de population ne pourront pas appliquer le relèvement du seuil minimal à 20 000 habitants pour c...

18/02/2015 — Amendement N° 235 au texte N° 2553 - Article 14 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tr...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équip...

18/02/2015 — Amendement N° 61 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Delatte, M. Foulon, M...

L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modificat...

18/02/2015 — Amendement N° 18 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Delatte, M...

L'article 3 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généra...

18/02/2015 — Amendement N° 17 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Censi, M. Cinieri, M. Delatte, M. Foulon, M. ...

Le IV de l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. Exposé sommaire : En vertu de l'article de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et dé...

18/02/2015 — Amendement N° 16 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Delatte, M...

Le II de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rétabli : « II. – La modification des limites régionales visant à inc...

18/02/2015 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Delatte, M. Foulon, M. Gilard, M. ...

Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version résultant de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ad...

18/02/2015 — Amendement N° 14 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Delatte, M. Foulon, M. Gilard, M. ...

La première phrase du  I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « deux régions contiguës » ...

18/02/2015 — Amendement N° 13 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Censi, M. Cinieri, M. Delatte, M. Foulon, M. ...

Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région contigus peuvent demander, ...

18/02/2015 — Amendement N° 12 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Delatte, M...

L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée ». II. – Après le mot : « exprim...

18/02/2015 — Amendement N° 9 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Delatte, M...

À la première phrase du I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par dé...

18/02/2015 — Amendement N° 8 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Delatte, M. Foulon, M. Gilard, M. ...

Le I de l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° L'article L. 4122‑1‑1 est ainsi modifié : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogati...

18/02/2015 — Amendement N° 7 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Delatte, M. Foulon, M. Gilard, M. ...

Le I de l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : 1° Les a du 1°, 2° et 3° sont abrogés ; 2° Au a du 4°, après le mot : « métropolitaine », la fin de l'alinéa est supprimée. Exposé sommaire : ...

18/02/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, M. Aubert, Mme Ameline, M. Berrios, M. Bertrand, M. Censi, M. Cinieri, M. Foulon, M. Gilard, M....

Le II de l'article L. 4111-1 du code des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loin° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les ...

17/02/2015 — Amendement N° 1019 au texte N° 2553 - Article 9 bis (Non soutenu)
M. Le Ray, M. Hetzel, M. Gilard, M. Vitel, M. Lurton, M. Aboud, Mme Ameline, Mme Grosskost

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis n'a pas à être maintenu car les routes départementales sont transférées à la région comme indiqué dans l'article 9. Or, cet article instaure une compétence au président du conseil départemental dans le cadre de l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales. Cette...

17/02/2015 — Amendement N° 1017 au texte N° 2553 - Article 11 (Non soutenu)
M. Le Ray, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Gilard, M. Vitel, M. Aboud, Mme Ameline, Mme Grosskost

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « ports » insérer les mots : « de commerce et de pêche » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les ports de plaisance restent la compétence exclusive des collectivités qui les gèrent à la date d'entrée en application de la présente loi. » Exposé sommaire : Compte tenu du t...

17/02/2015 — Amendement N° 1015 au texte N° 2553 - Article 8 (Non soutenu)
M. Le Ray, M. Hetzel, M. Gilard, M. Vitel, M. Aboud, Mme Ameline, Mme Grosskost, M. Darmanin

Après la première occurrence de l'année : « 2017 », supprimer la fin de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cohérent le transfert de la compétence transports non urbains et celle des transports scolaires. En effet, il est souhaitable que ces transferts soient simultanés car : I. – Il s'agit des mêmes personnels qui ...

17/02/2015 — Amendement N° 237 au texte N° 2553 - Article 15 ter B (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l'inverse »....