Les interventions de Philippe Le Ray sur ce dossier

76 amendements trouvés


15/10/2012 — Amendement N° 660A au texte N° 235 - Article 9 (Retiré)
M. Le Fur, M. Dhuicq, M. Luca, M. Saddier, M. Lazaro, Mme Fort, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Decool, M. Quentin, M. Ma...

Après l'alinéa 4,  insérer l'alinéa suivant : « B bis. – Au premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « tenus à la disposition du public pendant au moins deux mois par an selon les modalités à définir par décret ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les...

15/10/2012 — Amendement N° 542A au texte N° 235 - Article 4 (Rejeté)
M. Lurton, M. Bertrand, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Dhuicq, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Le Ray...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer l'article 4 qui vise une nouvelle fois les classes moyennes en abaissant le plafond du quotient familial. Le système actuel permet de tenir compte de la situation familiale des contribuables, et d'atténuer la progressivité de leur impôt dans la limite d'un...

15/10/2012 — Amendement N° 541A au texte N° 235 - Article 15 (Non soutenu)
M. Lurton, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Le Mèner,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts qui va rendre plus difficile l'accès au financement de tout investissement futur pour nos entreprises. La déductibilité des intérêts d'emprunt permet aux entreprises de s'endetter à moindre coût pour rache...

15/10/2012 — Amendement N° 540A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
M. Lurton, M. Aubert, M. Bertrand, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Dhuicq, M. Furst, M. Guilloteau, M. Herth, M. Le Mèner...

I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l'année : « 2012 » l'année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du G du I qui s'applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la rétroactivité attachée au dis...

15/10/2012 — Amendement N° 539A au texte N° 235 - Article 6 (Non soutenu)
M. Lurton, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Furst, M. Heinrich, M. Le Ray, M. Le Mèner, M. Philippe, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 6 qui obère l'avenir de l'entreprenariat innovant dans notre pays. En effet, aligner la taxation des plus-values de cession de parts de capital de l'entreprise sur la tranche maximale de l'impôt sur le revenu (IR) sera préjudiciable au développement de n...

15/10/2012 — Amendement N° 345A au texte N° 235 - Article 8 (Non soutenu)
M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Marc, M. Marcangeli, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouverneme...

15/10/2012 — Amendement N° 247A au texte N° 235 - Article 45 (Tombe)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

I. – À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 395 371 », le nombre : « 390 371 ». II. – En conséquence, aux cinquième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 299 340 », le nombre : « 294 340 ». II. – En conséquence, à la onzième ligne de l...

15/10/2012 — Amendement N° 244A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'art. L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968  E du code gén...

15/10/2012 — Amendement N° 123A au texte N° 235 - Article 10 (Non soutenu)
M. Piron, M. Hetzel, M. Le Ray, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Lurton, Mme Le Callennec, M. Decool

I. – Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « C. – Le II de l'article 150 VC est ainsi rétabli : « II. – Par exception au I, l'abattement sur plus-values réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article  257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100 % si la cession a été précédée d...

13/10/2012 — Amendement N° 665A au texte N° 235 - Article 9 (Retiré)
M. Le Fur, M. Dhuicq, M. Luca, M. Saddier, M. Lazaro, Mme Fort, M. Le Mèner, M. Philippe Martin, M. Decool, M. Quent...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « B bis .- Les trois premiers alinéas de l'article 885 I du code général des impôts sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir les œuvres d'arts à l'ISF. Ces dernières années le marché de l'art a connu un essor considérable aussi bien sur le plan national que qur le plan...

13/10/2012 — Amendement N° 245A au texte N° 235 - Article 38 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, ...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Insidieusement, cet article 38 du PLF présente comme une simple « logique de clarification » la réaffectation des produits des taxes sur les boissons à sucre ajouté et contenant des édulcorants – « taxe soda » -  instaurées par la précédente majorité en LFI pour 2012 dans le but d'alléger le co...

13/10/2012 — Amendement N° 242A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575  A du code général des impôts. » Exposé somma...

13/10/2012 — Amendement N° 153A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Vitel, M. Aubert, M. Decool, M. Saddier, M. Moudenc, M. Siré, M. Hetzel, M. Chrétien, M. Darmanin, M....

I - Après l'article 199terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un 15°ter ainsi rédigé : « 15°ter » « Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des groupements fonciers agricoles « Art. 199 terdecies-0C I. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s...

12/10/2012 — Amendement N° 243A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Bal...

L’article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi de supprimer deux dispositions importantes du dispositif de l’Aide médicale d’Etat (AME) lors d’examen de loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. D’une part, l’instaurati...

11/10/2012 — Amendement N° 97A au texte N° 235 - Article 4 (Retiré)
M. Lurton, M. Aubert, M. Bertrand, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Furst, M. Guilloteau, M...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de supprimer l’article 4 qui vise une nouvelle fois les classes moyennes en abaissant le plafond du quotient familial. Le système actuel permet de tenir compte de la situation familiale des contribuables, et d'atténuer la progressivité de leur impôt dans la limite d'un ...