Amendement N° 542A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(38 amendements identiques : 9A 21A 22A 100A 117A 148A 171A 219A 253A 258A 263A 268A 273A 278A 283A 288A 293A 298A 303A 308A 313A 318A 323A 328A 333A 338A 344A 404A 408A 509A 565A 590A 617A 663A 712A 713A 714A 715A )
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Lurton, M. Bertrand, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Dhuicq, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. Nicolin, M. Perrut, M. Siré, M. Solère, M. Tardy, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, M. Tetart, M. Sturni.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 4(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de supprimer l'article 4 qui vise une nouvelle fois les classes moyennes en abaissant le plafond du quotient familial. Le système actuel permet de tenir compte de la situation familiale des contribuables, et d'atténuer la progressivité de leur impôt dans la limite d'un avantage fiscal fixé à 2 336 € pour l'imposition 2012. Pour 2013, le Gouvernement entend abaisser ce plafond à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.
Une telle mesure va frapper durement les classes moyennes. En effet, pour les foyers concernés, ce dispositif se traduira par une augmentation d'IR de 336 € par enfant à charge pour les deux premiers, puis de 672 € par enfant à partir du troisième. La réduction du bénéfice maximal que peut procurer le mécanisme du quotient familial va toucher jusqu'à un million de foyers.
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