Amendement N° 539A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Lurton, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Furst, M. Heinrich, M. Le Ray, M. Le Mèner, M. Philippe, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 6 qui obère l'avenir de l'entreprenariat innovant dans notre pays. En effet, aligner la taxation des plus-values de cession de parts de capital de l'entreprise sur la tranche maximale de l'impôt sur le revenu (IR) sera préjudiciable au développement de nos entreprises.
Un tel dispositif ne peut que décourager l'envie de création, notamment de PME et TPE, essentielles au dynamisme de notre économie.
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