Transition énergétique
(Après l'article 17)

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « et L. 224‑7 » les mots : « à L. 224‑7‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « Art. L. 224‑7‑2. – Avant 2020, les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lo...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Art. L. 224‑7‑1. – Avant 2020, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 %, des véhicules... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « soumis à » les mots : « inclus dans le champ de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : ce ne sont pas des véhicules qui sont soumis à une obligation, mais les personnes publiques qui les possèdent.

Après le mot : « comme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret. ». Exposé sommaire...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition qui est inopérante, puisqu'il n'est pas précisé qui refuserait à l'Etat ou à un établissement public l'acquisition d'un véhicule.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « soumis à cette obligation » les mots : « inclus dans le champ des obligations définies aux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce ne sont pas des véhicules mais des gestionnaires de flottes de véhicules qui sont soumis aux obligations définies par la loi.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « permettant l'atteinte » le mot : « produisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'expression « permettant l'atteinte » donne l'impression qu'il faut s'élever jusqu'à un certain niveau d'émissions. Bien entendu, c'est au contraire en-dessous de seuils qu'il faut faire descendre ces émissions.

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Pour le transport des personnes, l'État encourage le report modal du transport routier par véhicule individuel vers le transport ferroviaire, les transports collectifs routiers et les transports non motorisés. « Pour le transport des marchandises, l'État accorde, en matière d'infrastructures, une priorité ...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « publique », insérer les mots : « , à l'exception des voies réservées aux transports collectifs, ». Exposé sommaire : Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de prévoir des autorisations spécifiques pour autoriser la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation de c...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis A la fin du même article L. 223‑2, après le mot : « assuré », sont insérés les mots : « par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports, ou » ; ». Exposé sommaire : En cas de pic de pollution, le préfet peut décider de l'instauration de restri...

À l'alinéa 1, après le mot : « distribution », insérer les mots : « et du secteur du transport routier de marchandises ». Exposé sommaire : Si lesgrandesentreprises du secteur de la distribution sont, en tant que chargeurs du transport routier de marchandises, des acteurs importants dans l'émission – et donc dans la démarche de réduction –...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des transports est ainsi modifiée : I. – Au 9° de l'article L. 1214‑2, les mots : « des entreprises et » sont supprimés. II. – Après l'article L. 1214‑8‑1, est inséré un article L. 1214‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1214‑8‑2. – I. – Dans le périmètre d'un plan d...

Préalablement à la vente d'un véhicule particulier ou utilitaire léger de quatre ans ou plus, le vendeur fait effectuer par un professionnel de l'automobile un diagnostic thermodynamique du moteur et de ses émissions des gaz suivants : monoxyde de carbone (CO), hydrocarbures imbrûlés (HC), oxydes d'azote (NOx), dioxyde de carbone (CO2) et oxygè...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité de mettre en place une indemnité kilométrique vélo versée aux salariés faisant usage du vélo pour atteindre le lieu de travail, par l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Exposé sommaire : La majorité de...

I. – Après l'article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et l...

I. – Le a du 19° ter  de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d...

I. – Après l'article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 220undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé : « Art. 220 undeciesA. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entr...