Biodiversité
(Article 3)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 Ter entend étendre aux animaux sauvages la répression pénale des sévices graves et acte de cruauté envers les animaux prévue par l'article 521‑1 du code pénal. Compte tenu de l'utilisation qui pourrait être faite de cette nouvelle disposition contre différents modes de chasse ou de capture,...

Après le mot : « femmes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « lorsque la répartition des représentants des organismes qui le composent le permet, plus particulièrement lorsque ces représentants sont des élus. » Exposé sommaire : La parité ne doit pas prévaloir sur la représentativité élective des instances associées. Il convient donc d...

Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « Le Comité national de la biodiversité est une instance de représentation sociétale. À ce titre, il est formé de quatre collèges dont les membres assurent la représentation équitable de : « 1° L'État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales ; « 2° Des organismes ...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 420‑5 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre Ier du livre IV du même code est complétée par un article L. 420‑5 ainsi rédigé : « Art. L....

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et la préservation » les mots : « ainsi que la préservation et l'utilisation durable ». Exposé sommaire : Dans les continuités écologiques, les usages ne doivent pas être vus uniquement comme un problème. L'élaboration du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) du Nord Pas de Calais est sur ce p...

Le 2° du III de de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; » Exposé sommaire : Le développement durable de nos sociétés ne peut envisager la biodiversité seul...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Le principe de la conservation par l'utilisation durable, en vertu duquel l'utilisation des ressources biologiques sauvages, à condition qu'elle soit durable, est un instrument important au service de la conservation de la biodiversité, parce qu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société. » Exposé sommaire : Le I de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement (espaces, resso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le modèle existant concernant la chasse à la glu. En effet, cette chasse traditionnelle, sélective et contrôlée, reconnue par le Conseil d’État et la Cour de Justice des Communautés Européennes depuis 1988, met en œuvre des savoir-faire séculaires qui sont, sur le pourt...

Rédiger ainsi le 6°) : « cinq représentants titulaires de collectivités locales et de leurs groupement, comprenant au moins un représentant de chaque bassin océanique ultramarin, un représentant d'une collectivité du littoral ainsi qu'un représentant d'une collectivité de montagne, et cinq suppléants, » Exposé sommaire : Il est impératif d'a...

L' article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : Aux alinéas 2, 3, et 6, après le mot : « piétons », sont ajoutés les mots : « , des cyclistes, des cavaliers  ». Exposé sommaire : La découverte environnementale des espaces riverains de cours d'eau s'effectue de façon générale dans le cadre d'ac...

Après l'alinéa 19, ajouter l'alinéa suivant : « 4° bis Communautés autochtones et locales : toute communauté qui incarne des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité » Exposé sommaire : Afin de prendre en compte l'intégralité des communautés d'habitants présentes dans l...

Le second alinéa de l'article L. 362-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les Chartes des parcs nationaux et de parcs naturels régionaux définissent des orientations générales relatives à la circulation des véhicules à moteur visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents graphiques des chartes de parcs nation...

I. Après l'article 1395 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « I.- Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'enviro...

À la seconde phrase de l'alinéa 58, après le mot : « instruction », insérer les mots : « qui ne pourront excéder deux mois à compter de l'accord sur le partage des avantages ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer dans la loi la durée maximale du délai d'instruction de la demande d'autorisation.

À l'alinéa 65, après le mot : « limites », insérer les mots : « inférieures et ». Exposé sommaire : Il semble cohérent de parler à la fois de limites inférieures et supérieures, dans un souci de protection des intérêts de chacune des parties au contrat. En effet, le Protocole de Nagoya met l'accent sur la nécessité d'assurer la...

Après le troisième alinéa de l'article L. 2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, sont inséré quatre alinéas ainsi rédigés : « L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriat...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « d) bis Les ressources génétiques non endémiques présentes sur de nombreux territoires dont l'origine ne peut pas être attribuée à un de ces territoires » Exposé sommaire : Cet amendement a pour finalité d'introduire une exemption pour les ressources génétiques communes présentent dans plusieurs...

L'article L. 2131-4 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune, un groupement de communes, un département, un syndicat mixte concerné ou une association d'usagers intéressée peuvent   demander à l'autorité administrative compétente de fixer la limite des emprises de la servit...

Après le troisième alinéa de l'article L. 2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré 4 alinéas ainsi rédigés  : « L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriatio...