Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 91)

 « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de pratiquer un système de tarification préférentielle pour les véhicules considérés comme écologiques qui emprunteraient les voies d'autoroutes ». Exposé sommaire : Si cette proposition ne peut être m...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 3122‑9 du code des transports est ainsi modifié : Les termes « au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de supprimer la mention de retour au lieu d'établissement de l'exploitant et de laisser...

I. A l'article L. 3315‑2 du code du travail, il est ajouté l'alinéa suivant : « Toutefois cette exonération ne s'applique pas lorsque le versement est destiné à alimenter un fonds à orientation principalement monétaire. Elle est remise en cause si le salarié ou ancien salarié modifie l'affectation d'avoirs dans un plan d'épargne d'entreprise p...

Le chapitre X du Titre III du Livre II du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l'article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur société. Informer préala...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Chaque Conseil de l'ordre concerné émet un avis dans le mois à compter de la réception de la demande. A défaut, l'autorisation est réputée accordée. » Exposé sommaire : L'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, qui concerne l'ouverture de bureaux secondaires, est simplifié. En effet,...

 « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de modifier l'organisation du permis de conduire de la catégorie B. Ce rapport pourrait notamment analyser la pertinence de créer un permis probatoire pour la conduite des véhicules de catégorie B, délivré ...

L'article L 131‑16 du code du sport est modifié comme suit : Après le 4ème alinéa, insérer la phrase suivante : « Elles apportent leurs concours financier à la réalisation des travaux rendus nécessaires, le cas échéant, par la modification de ces règles ». Exposé sommaire : L'amendement pose le principe d'une participation financière des fé...

I. Le titre de la section III du chapitre Ier du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : Après le mot « Information », insérer les mots « et formation » II. Un article L 3341‑5‑1 est ainsi rédigé : « Les représentants du personnel chargés de négocier un accord d'épargne salariale, quand c'est le ca...

Insérer l'article additionnel suivant : « L'article L. 226‑13 du Code pénal est modifié comme suit : « Après les mots : « soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire » sont ajoutés les mots : « , notamment une mission de contrôle » ». Exposé sommaire : Afin de garantir la confidentialité des informations recueillies lors de mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 pose de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs pour les professions suivantes : administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires. Par cet article, les tarifs sont...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi crée notamment la profession d'avocat en entreprise. La création d'une telle profession ne semble pas souhaitable, aujourd'hui. Elle pose notamment la question de l'indépendance de l'avocat en entreprise. En effet, la subordination d'un avocat à une entreprise soulève ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le 1er alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, l'alinéa suivant est ajoué : « Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci font partie des pièces constitutives du logement, et ne donne pas lieu à une location distincte de celui-...

I. - L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce taux fixé à 15 % pour les sommes épargnées vers un Plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif, ainsi que pour les cotisations employeur aux régimes de retraite col...

Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du Titre IV du Livre Ier du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l'article 19 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire :l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une...

I. -Supprimer l'alinéa 12. II. - Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « IV. – L'organe compétent rend un avis conforme sur la liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires au ministre de la justice, qui en est le garant. Cet organe est composé de membres nommés par décret, sur proposition de l'ordre pro...

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Ces alinéas proposent, dans un premier temps, d'encourager la création de structures d'exercice associant à la fois les professionnels du droit et ceux du chiffre. Ils proposent également de faciliter le recours à toute forme juridique pour l'exercice des professions d'avocat, de notair...

L'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat est ainsi modifié : I. - Dans la première phrase du 1° du I et dans la première phrase du 2° du même I de cet article, supprimer les mots : « au 31 décembre 2007 ». II. Dans la première phrase du 2° du I de cet article, supprimer les mots : « au titre de périodes an...

Supprimer les alinéas 1 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions prises par le projet de loi concernant la compétence territoriale des huissiers de justice. En effet, il semble plus pertinent de conserver la compétence départementale pour les actes de monopole de la profession, et la compétence nationale pour les actes...

I. - L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 15 % pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 51 et 249 salariés. » « Ce taux est fixé à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. » II. « La perte de r...