Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

321 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE1014 au texte N° 2447 - Article 8 (Retiré)
M. Favennec, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa 7 de l'article L. 3120‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Le fait de permettre au client de sélectionner un véhicule avant la réservation, quel que soit le moyen utilisé, quand ce véhicule est situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire ou...

12/01/2015 — Amendement N° SPE983 au texte N° 2447 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Pancher

 « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de pratiquer une tarification des péages des autoroutes proportionnelle au nombre de passagers présents dans un véhicule ». Exposé sommaire : Alors que les tarifs des péages des autoroutes sont de plus...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1022 au texte N° 2447 - Article 8 (Rejeté)
M. Favennec, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 3122‑9 du code des transports est ainsi modifié : Les termes « au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de supprimer la mention de retour au lieu d'établissement de l'exploitant et de laisser...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1044 au texte N° 2447 - Après l'article 91 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller

Le chapitre X du Titre III du Livre II du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l'article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur société. Informer préala...

12/01/2015 — Amendement N° SPE968 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'...

12/01/2015 — Amendement N° SPE683 au texte N° 2447 - Après l'article 91 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année et affectés au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs est déterminé en proportion des suffrages obtenus aux élections professionnelles. Exposé sommaire : Le financement des organisations syndicales de s...

12/01/2015 — Amendement N° SPE961 au texte N° 2447 - Après l'article 39 (Retiré avant séance)
M. Philippe Vigier

I. Le titre de la section III du chapitre Ier du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : Après le mot « Information », insérer les mots « et formation » II. Un article L 3341‑5‑1 est ainsi rédigé : « Les représentants du personnel chargés de négocier un accord d'épargne salariale, quand c'est le ca...

12/01/2015 — Amendement N° SPE878 au texte N° 2447 - Article 12 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

I. - Substituer aux alinéas 6 à 25 les alinéas suivants : « Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridique. « Par dérogation ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE877 au texte N° 2447 - Article 12 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 pose de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs pour les professions suivantes : administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires. Par cet article, les tarifs sont...

12/01/2015 — Amendement N° SPE568 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À l'article 1833 du code civil, après les mots : « et être constituée dans l'intérêt commun des associés. », sont insérés les mots : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l'intérêt social de l'entr...

12/01/2015 — Amendement N° SPE558 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

I. - L'article L. 3123‑14‑1 du code du travail est supprimé. II. – La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminée par accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés. Exposé sommaire : Fixer la durée minimale de travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE904 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sachant que le rôle de l'Autorité de la Concurrence est supprimé, ces alinéas ne sont plus pertinents.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1043 au texte N° 2447 - Après l'article 91 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller

Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du Titre IV du Livre Ier du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l'article 19 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire :l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une...

12/01/2015 — Amendement N° SPE912 au texte N° 2447 - Article 22 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est p...

12/01/2015 — Amendement N° SPE705 au texte N° 2447 - Après l'article 91 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE829 au texte N° 2447 - Après l'article 91 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Aux articles L.2312-1, L.2312-2, L.2312-5, L.1235-5 et L.1453-4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les petites entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d'élection des délégués du personnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE888 au texte N° 2447 - Article 14 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « III. – Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de modifier l'alinéa 3 de l'article 54 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'a...

12/01/2015 — Amendement N° SPE887 au texte N° 2447 - Article 14 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Supprimer  l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 fait référence à l'article 17 qui confère à l'Autorité de la Concurrence un rôle dans la titularisation et l'implantation d'offices, notamment de notaires. Or, ce dispositif ne nous paraît pas adéquat, et peut mettre en péril le maillage territorial. Dans le texte actuel, le ministre de...

12/01/2015 — Amendement N° SPE974 au texte N° 2447 - Article 50 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

L'article 50 est ainsi rédigé : I- Le chapitre III du titre III de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 mentionnée ci-dessus est complété par un article 31 ter ainsi rédigé : « Lors des opérations par lesquelles l'État transfère au secteur privé une partie du capital des sociétés mentionnées à la Section 1 du Chapitre 1er du Titre III de l...