Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 2)

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « informe le salarié de la déclaration le concernant, mentionnée à l'alinéa précédent, en lui indiquant ses éventuelles possibilités de contestation. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent amendement.

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « privé », insérer les mots : « de cinquante salariés et plus ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

I. – Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « Les charges supplémentaires résultant de la création de ces cotisations sont compensées par une baisse à due concurrence des cotisations sociales acquittées par les employeurs. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et ce dès le premier point crédité ». II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au présent I, le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité affecte les points inscrits sur son compte au-delà du quatre-vingtième point à la formation prof...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 43, insérer la phrase suivante : « Ce plafond est ramené à 15% pour les employeurs de moins de cinquante salariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement allège pour les PME la pénalité dont l'employeur fait l'objet en cas d'inexactitude des déclarations.

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « L. 4162‑3 », insérer la référence : « et de l'article L. 4162‑18 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les délais d'application prévus pour l'inscription des points au compte personnel de p...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport examinant les conditions d'un élargissement du périmètre des bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité. Exposé sommaire : L'allocation équivalent retraite permettait à des demandeurs d'emplois en fin de droits, ...

I. – L'article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il convient d'assurer l'équité entre les différents régimes de réversion, de base et complémentaires. ». II. – Un rapport est présenté au Parlement dans les six mois suivant la présente loi pour mettre en œuvre concrètement l'équité mentionnée a...

Substituer au mot : « Gouvernement » les mots : « conseil d'orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer le rôle de recommandation du conseil d'orientation des retraites dans le pilotage d'une future réforme de la politique familiale. Le Gouvernement s'appuiera ainsi sur cette institution indépendante afin de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport tient compte du nécessaire maintien dans l'emploi des femmes, ainsi que du pouvoir d'achat des femmes et des hommes ayant dû interrompre leur carrière pour prendre en charge un ou plusieurs enfants. Ce rapport peut être assorti de recommandations visant à faire évoluer dans les meilleur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté de gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de ses sections professionnelles.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : Exposé sommaire : Cet amendement responsabilise le conseil d'administration de la CNAVPL en lui donnant la liberté de fixer la valeur de liquidation du point.

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'une réforme systémique : 2° Pour faire évoluer le système de retraite par annuité vers un régime par points, ou en comptes notionnels. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le Gouvernement à envisager la possibilité d'une réforme systé...

A l'alinéa 3 , après le mot : Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature de la CNAVPL, et notamment son caractère d'organisme de droit privé.

Dans le délai d'un an après la promulgation de la  présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d'un régime de retraite par points géré par les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Les incertitudes concernant les conditions de financement de notre actuel régime de retraite par répartition exigent un...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Cet amendement tire les conclusions du dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité en souhaitant y inclure la prévention de la pénibilité dans les principaux objectifs du système de retraites. Le présent amendement propose donc que le Gouvernement engage le déba...

Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont progressivement alignées, en matière de cotisation et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'année 2020. Exposé sommair...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Ce plafond est ramené à 15% pour les employeurs de moins de cinquante salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement allège pour les PME la pénalité dont l'employeur fait l'objet en cas d'inexactitude des déclarations.

Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2014, un rapport indiquant les conditions de création et de mise en œuvre d'une mise en extinction progressive de l'ensemble des régimes de retraites des salariés du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, ain...

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 11 , après le mot : Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les obligations de saisine du conseil d'administration de la CNAVPL incombant au Gouvernement : tout projet modifiant la structure et l'organisation de la caisse devra être soumis pour avis au conseil d'administration.