Loi de finances pour 2014
(Article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 21, introduisant de nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la TGAP Air.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 20, instaurant un aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article, instaurant un relèvement de la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Après un matraquage fiscal sans précédent en 2013, à hauteur de 13 milliards d'euros, et après avoir remplacé la TVA compétitivité par un dispositif ...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et inférieure ou égale à 250 000 € ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 €. ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La section 0I du chapitre III du titre premier de la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 37, durcissant le barème du malus automobile. Ce durcissement portera d'abord atteinte aux Français enclavés qui n'ont pas nécessairement les moyens de faire acquisition des automobiles les moins polluantes. Les familles seront particulièrement touchées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 33, instaurant un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant le CNC de marge de manœuvre. Le fait que celui-ci dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 7, et de ne pas baisser le taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. En effet, alors que les ménages français attendent légitimement une aide du Gouvernement concernant les produits de première nécessité, le secteur du cinéma ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique sans aucun fondement économique. De part son caractère confiscatoire, et aurait des effets destructeurs pour l'attractivité de notre pays. En effet, la mise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 32, instaurant un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. L'État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de manœuvre. Le modèle français de gestion de l'eau, basé sur une o...

Le présent amendement propose de supprimer l'article 6, et de conserver l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. En effet, le projet de loi du Gouvernement garantissant l'avenir et la justice du système de retraites fait référence à une réflexion nationale sur l'évolution des droits...

Le présent amendement propose de supprimer l'article 5, et de conserver l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. En effet, cette mesure, que le Gouvernement présente comme une réduction de dépense de 960 millions d'euros dès 2014, représentera en réalité une augmentation d'impôts...

Le présent amendement propose de supprimer l'article 3 et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'une politique familiale d'ensemble, et ne doit pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article révise l'exonération des charges relatives à l'embauche de salariés d'organismes à but non lucratifs (maisons familiales, associations, centres sociaux…) en créant un mécanisme dégressif jusqu'à l'annulation de la mesure pour les salaires équivalents à 2,4 SMIC. Concrètement cette limitatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 32, instaurant un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. L'État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de manœuvre. Le modèle français de gestion de l'eau, basé sur une o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à réforme le crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) et à aménager l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 391 925 » le nombre : « 380 016 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : MISSION / PROGRAMMEPLAFOND exprimé en ETP Action extérieure de l'État6 565 Diplomatie culturelle et d'influence6 565 Administration générale et territoriale de l'État321 Ad...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 :« -3,5 0 Exposé sommaire : Il est frappant de constater qu'il existe un écart croissant entre le taux de déficit public dit « structurel » et le taux réel. En 2014, cet écart est de 1,9 point, et il était déjà de 1,5 point en 2013 et de 0,9 point ...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « en 2013 et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La taxe à 75%, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le Gouvernement entend donner à cet...

À l'alinéa 1, après le mot : « souscrit », insérer les mots : « , auprès de Dexia SA, Dexia Crédit Local SA ou Dexia Municipal Agency, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d'action du fonds de soutien aux collectivités territoriales aux emprunts contractés par ces dernières auprès de Dexia. Ainsi, les emprunts sousc...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « H. –  Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération inte...