Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité, avec un taux de 0,15 % en 2013 puis 0,3 % en 2014. Cette disposition s'attaque avec brutalité à notre modèle social  en instituant une taxe sur les retraites et ne permet pas de poser les bas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise les entreprises et organismes dont l'activité n'est pas soumise à la TVA, soit les entreprises et organismes du secteur financier, hospitalier, médico-social ainsi que le secteur non lucratif. Il propose, d'une part, d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires afin de l'aligner su...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport permettant d'évaluer les conséquences de la mise en œuvre d'un bouclier sanitaire. Exposé sommaire : Le début d'une législature permet d'initier des réflexions sur des sujets de fond touchant aux principes et à l'organisatio...

I. – Après le  2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie couvrant les affiliés au régime étudiant. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport à l'Assemblée nationale relatif aux conditions et aux modalités d'un dispositif fiscal national de financement de la protection sociale, économiquement compétitif et socialement juste. Exposé sommaire : Le financement de notre protection...

Le II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « travail », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « après examen de l'assuré, ce médecin transmet un rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de soixante-douze heures. Au vu de ce ra...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le taux de majoration du montant des cotisations et contributions de sécurité sociale mis en recouvrement applicable en cas de constat d'infraction de travail dissimulé s'élève à 10 %. L'alinéa 8 prévoit de faire passer ce taux à 25 %. Il est primordial de lutter contre le travail dissimulé. Po...

À l'alinéa 1, substituer au montant : « 370, 27 millions d'euros » le montant : « 265 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation substantielle de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) afin de finance...

Adopter l’article L162-34 du Code de la sécurité sociale : « Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence ...

Supprimer l’alinéa 6 Exposé sommaire : Cet alinéa vise à sanctionner une entreprise qui reproduirait l’irrégularité qu’elle aurait commise dans le calcul de ses cotisations et charges sociales au cours de l’exercice précédent en majorant le montant de son redressement de 10%. Il peut arriver que certains employeurs, ayant fait l’objet d’un r...