Projet de loi de finances pour 2016
(Mission anciens combattants mémoire et liens avec la nation)

Au premier alinéa du II de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartie », sont insérés les mots : « , pour leurs dépenses d'investissement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommuna...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 144  : « Cette dotation est répartie entre chaque établissement éligible selon un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population totale des communes membres de l'ensemble intercommunal. » Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque ensemble interco...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I, et résultant de l'application du III, ne peut être ni inférieure à 95% ni supérieure à 105% du montant perçu l'année précédente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les bornes du tunnel mis en place pour...

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, après les mots : « communes membres », ajouter les mots : « ainsi que des remboursements de frais par les communes membres de l'EPCI ou par l'EPCI de rattachement ». Exposé sommaire : Conformément au pacte de confiance et de responsabilités conclu entre l'État et les collectivités locales, ces dernières vo...

Après l'alinéa 35, insérer les alinéas suivants : « 4° Les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques et thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques, en application des articles L. 234‑13 et L. 234‑14 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi n°...

I. Après l'alinéa 72, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, lorsqu'une commune n'était pas éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en 2015 mais percevait la dotation nationale de péréquation prévue à l'article L. 2334‑14‑1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015…. du … décembre 2015 de finance...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Exposé sommaire : L'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l'objet d'un manque de clarté...

À la troisième phrase de l'alinéa 38, substituer au taux  « 3 % » le taux  « 2 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de baisser de 2 % à 3 % le taux maximum d'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) afin de mieux répartir l'effort de financement de la péréquation verticale. Cet amendement s'inscr...

I.-  L'alinéa 35 est supprimé. II.- La dernière phrase de l'alinéa 39 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de ...

I- L'alinéa 7 est supprimé. II – Les alinéas 15 à 19 sont supprimés. III- Les alinéas 21 à 49 sont supprimés. IV- Un nouvel alinéa ainsi rédigé est inséré : « A la première phrase du III- de l'article L. 2334‑7, après les mots « en 2015 » sont insérés les mots « et en 2016 ». IV – L'alinéa 50 est modifié et ainsi rédigé : « L'article L. 2...

I. – A la première phrase de l'alinéa 58, remplacer le montant : « 520 697 910 » par le montant : « 509 628 752 » et remplacer le montant : « 570 361 507 » par le montant : « 427 234 843 ». II. – A la seconde phrase de l'alinéa 58, remplacer le montant : « 148,5 millions d'euros » par le montant : « 71 402 089 euros ». Exposé sommaire : Cet ...

I. - Après l'alinéa 3 du présent article, insérer les alinéas suivants : « 1° bis Après le III du même article, insérer un IV ainsi rédigé : « 1° A compter de 2016, la Métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux créés en application de l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire les crédits affectés à l'aide médicale de l'État (AME) (action 2 du programme 183) à hauteur de 367 millions d'euros et d'augmenter d'autant les crédits de l'action 14 du programme 204 où figurent notamment les...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à réduire les autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 02 « Aide Médicale de l'État » du programme 183 « Protection Maladie ». Les 744 530 028 euros de l'Aide Médicale d'État contribuent à assurer u...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

I. – Il est institué à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées en 2016 et dans les années à venir, afin de baisser structurellement le niveau de nos dépenses publiques dans le but d'atteindre le niveau de 50 % du produit ...

I. – Il est institué à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées pour concentrer de manière prioritaire la formation professionnelle et les crédits budgétaires qui y sont alloués vers les personnes les plus éloignées de l'e...

I. – La première phrase du 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2017 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. » II. – La perte de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués à l'accès des élèves français au réseau de l'AEFE, à l'action 02 - Accès des élèves français au réseau AEFE du programme 151 - Français à l'étranger et affaires consulaires,de 10 040 000 € afi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de du programme 341 « Conférence « Paris Climat 2015 » ». Lors des débats relatifs à l'adoption du PLF 2015, le gouvernement avait assuré que les dépenses ...