Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Motion de renvoi en commission)

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de la santé communique chaque année et au plus tard le 30 juin au Parlement un rapport indiquant les tarifs journaliers de prestations relatifs à chaque établissement de santé public et privé non lucratif. Le ra...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les expérimentations  relatives à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ont été instituées par l'article 44 de la LFSS pour 2008, dont l'arrêt était initialement programmé au 1er janvier 2013. Même si elles ont commencé tardivement, il semble difficilemen...

Supprimer la septième ligne du tableau de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est inopportun que la caisse nationale des industries électriques et gazières soit habilitée à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie pour un montant de 400 millions. Il serait économiquement plus responsable qu'EDF et GDF réf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du régime minier (dont le déficit s'est élevé en 2010 à 82 millions d'euros pour la maladie et 217 millions pour sa branche vieillesse) a été, comme de nombreuses réformes structurelles courageuses engagées par le précédent gouvernement, stoppée dans les conditions décrites dans un article e...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « hôpitaux » les mots : « établissements de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; « 2° Il est complété par les mots : « , ainsi que pour les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237‑1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, les indemnités versées après une rupture conventionnelle ne sont soumises à cotisations que pour leur montant dépassant 72 744 euros. Le gouvernement prétend que certains employeurs ont recours aux ruptures conventionnelles pour échapper aux règles encadrant le licenciement, sans que c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition institue un prélèvement sur les pensions de retraite et d'invalidité qui s'élèvera 700 M€ à partir de 2014 et qui devrait être affecté à la CNSA en vue de la réforme de la dépendance. Dans la mesure où l'étude d'impact est d'une grande indigence (le nombre de personnes concernées n'é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de cette mesure sur l'emploi auprès des particuliers employeurs. ». Exposé sommaire : Selon la Fédération des particuliers employeurs (FESP), cette disposition risque d'entraîner la s...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les particuliers employeurs recourant au soutien scolaire. ». Exposé sommaire : Le secteur du soutien scolaire est pourvoyeur d'emplois non délocalisables. La suppression du forfait va augmenter considérablement le coût des cours particuliers. Le risque est grand de voir une augmentation du tra...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les structures de musique à domicile ». Exposé sommaire : Les musiciens-enseignants complètent leur activité principale par le biais des cours particuliers. La suppression des cotisations sociales forfaitaires va augmenter significativement le coût de cette activité. Cela entraînerait une augme...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les parents d'enfants âgés de 10 ans qui exercent tous deux une activité professionnelle ». Exposé sommaire : Les couples parents d'enfants scolarisés en écoles élémentaires et primaires, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 10 ans, qui exercent une activité professionnelle sont des particuliers emplo...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les particuliers employeurs de plus de 80 ans. » Exposé sommaire : Les personnes âgées de plus de 80 ans, dont beaucoup ont des revenus modestes, sont parfois employeurs de personnes à domicile pour les aider dans les tâches quotidiennes (cuisine, ménage, sorties accompagnées, etc). À l'heure ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, pour les sommes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le taux de la taxe sur les salaires prévu pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles est de 13,60 %. ». Exposé sommaire : L'article 13 crée une tranche supplém...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « sociale, », insérer les mots : « à l'exception des 4° et 5° du II, ». Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d'activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les s...

Après la deuxième occurrence du mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues à l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les établissements de santé dont l'objet social est d'intérêt général connaissent depuis...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – Après le mot : « provisionnel, » la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 est ainsi rédigée : « sur la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La per...

Le septième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure ayant été adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurit...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 3,60 », Le nombre : « 1,80 » ; II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 7,20 », Le nombre : « 3,60 » ; III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 3,60 », Le nombre : « 1,80 » ; IV.– En conséquence, à la fin de l'alinéa 5,...