Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Motion de renvoi en commission)

Après l'article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑12‑4. – Il est rendu obligatoire pour tous les employeurs, y compris les entreprises de travail intérimaire, le fait d'utiliser un dispositif automatisé d'authentification en ligne des documents d'identité, de voyage, o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour faire face aux défis des soins de proximité et lutter contre les déserts médicaux, le Gouvernement a souhaité mettre en place un nouveau dispositif avec la création de la fonction de « praticien...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact économique de cette disposition. » Exposé sommaire : Cette mesure va avoir des conséquences néfastes à l'encontre d'une filière traditionnelle d'excellence qui fait vivre 71 000 empl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de modifier, sans qu'il ait pu être mise en œuvre, l'article 30 de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 qui avait institué une expérimentation de la visite médicale collective à l'hôpital pour certains produits de santé. Les mod...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Au IV de l'article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « , y compris les agents statutaires en activité ou en inactivité d'Électricité ...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Le II. de cet article a pour objet la prise en charge par l'État au profit des détenus du ticket modérateur, de la franchise et des participations forfaitaires dues par l'ensemble des autres assurés sociaux. Il s'agit d'une mesure non détaillée dans l'exposé des motifs et dans l'étude d'impact. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Reporter ces réformes structurelles n'est pas responsable compte tenu de la situation des comptes sociaux de notre pays. Le I. vise à reporter une nouvelle fois la date de généralisation de la facturation individuelle mise en place par la LFSS 2004 et qui avait vocation à participer à la transparence ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation financière des hôpitaux est préoccupante : - bien qu'en diminution, le déficit des hôpitaux reste élevé, en particulier dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) ; - le taux d'endettement des établissements de santé publics n'a cessé de croître, passant de 38 % en 2004 à 54 % en...

Avant le 15 avril 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des effectifs hospitaliers publics, précisant notamment l'évolution du nombre d'équivalents temps plein hospitaliers par rapport à l'évolution de la population et par type d'activités, telles la chirurgie ou les urgences, dans une approche comparée au niveau e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la convergence tarifaire instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 entre établissements de santé publics et privés. Il en va tout d'abord de l'équité de traitement entre établissement public et établissement privé. L'écart de tarifs entre publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les recommandations temporaires d'utilisation (RTU) ont été créées par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 pour pallier et encadrer, dans un souci de sécurité sanitaire, une absence d'alternative médicamenteuse. Le présent article autorise l'Agenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article apporte une mauvaise réponse à un vrai sujet, à savoir une réponse financière alors que la priorité devrait être à l'information et à l'éducation à la sexualité et à l'accompagnement des personnes en difficultés. Le rapport Igas de 2009 ne préconise pas une prise en charge à 100 % mais rec...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article procède à l'aggravation des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants (déplafonnement des cotisations maladie, fin de l'abattement pour frais professionnels, soit un rendement de 1,1 milliard d'euros). À l'heure où l'économie française traverse une période particulièrement diffici...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplacement du mini...

Le second alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre‑mer de manière ininterromp...