Les interventions de Pierre Lellouche sur ce dossier

70 amendements trouvés


06/12/2014 — Amendement N° 118 au texte N° 2407 - Article 3 (Non soutenu)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie

À l'alinéa 15, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner les moyens à l'OFPRA, et plus encore, l'y obliger systématiquement, de mettre fin à tout moment au bénéfice de la protection subsidiaire qu'il a accordé s'il apporte la preuve que son bénéficiaire aurait dû être exclu de cette prot...

06/12/2014 — Amendement N° 117 au texte N° 2407 - Article 3 (Rejeté)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La définition retenue dans le présent article est beaucoup trop large, et se prête à toutes les dérives.

06/12/2014 — Amendement N° 113 au texte N° 2407 - Article 3 (Rejeté)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwa...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner les moyens à l'OFPRA, et plus encore, l'y obliger systématiquement, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de cette protection ont cessé d'exister ou ont connu un ch...

06/12/2014 — Amendement N° 111 au texte N° 2407 - Article 3 (Rejeté)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwa...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend refuser, systématiquement, la protection subsidiaire à une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application des a), b), c) et d) du ...

06/12/2014 — Amendement N° 110 au texte N° 2407 - Article 2 (Rejeté)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwa...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner les moyens à l'OFPRA, et plus encore, l'y obliger systématiquement, de mettre fin au statut de réfugié qu'il a accordé lorsque le réfugié aurait dû être exclu du statut de réfugié en vertu de l'article 1er, section D, E ou F, de la...

06/12/2014 — Amendement N° 108 au texte N° 2407 - Article 2 (Rejeté)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwa...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, il est mentionné que pour élaborer ce projet de loi, le Gouvernement entendait réformer le droit d'asile selon deux axes. Le premier, « améliorer encore la protection des personnes réellem...

05/12/2014 — Amendement N° 129 au texte N° 2407 - Article 5 (Retiré)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, M...

A l’article 5, alinéa 13, après les mots : « L’autorité judiciaire », remplacer le mot « peut » par le mot « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend demander à l’autorité judiciaire, de communiquer systématiquement, au directeur général de l’office et au président de la Cour nationale du droit d’asile toute indication qu’elle peut re...

05/12/2014 — Amendement N° 128 au texte N° 2407 - Article 5 (Retiré)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, M...

A l’article 5, alinéa 12, après les mots : « L’autorité judiciaire », remplacer le mot « peut » par le mot « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend demander à l’autorité judiciaire, de communiquer systématiquement, au directeur général de l’office et au président de la Cour nationale du droit d’asile toute indication qu’elle peut re...

05/12/2014 — Amendement N° 121 au texte N° 2407 - Article 3 (Retiré)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marlin

A l’article 3, alinéa 15, remplacer les mots : « s’il apporte la preuve », par les mots « dès lors ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner les moyens à l’OFPRA de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire qu’il a accordé si son bénéficiaire aurait dû être exclu de cette protection pour l’un des motifs prévus à l’article L...

05/12/2014 — Amendement N° 115 au texte N° 2407 - Article 3 (Retiré)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marlin, M. Ciotti, M. Dhuicq, M. Poisson, M. ...

A l’article 3, alinéa 13, remplacer les mots : « apporte la preuve », par le mot « constate ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner les moyens à l’OFPRA de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisam...