Réforme de l'asile
(Motion de renvoi en commission)

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au délai de 7 jours tel que prévu initialement par le projet de loi en matière de recours – suspensif- contre une décision de transfert d'un demandeur placé en procédure Dublin, et ce auprès du juge administratif.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides fournit chaque année au Parlement un détail précis du coût des demandeurs d'asile. Exposé sommaire : Le nombre de demandeurs d'asile a enregistré une spectaculaire hausse de + 30 % entre 2009 et 2012. Le présent amendement vise donc à obtenir le détail des coûts de notre système d'asi...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides fournit chaque année au Parlement un recensement précis des demandeurs d'asile, détaillant les statistiques d'origine (nationalité, origine géographique…). Exposé sommaire : Le nombre de demandeurs d'asile a enregistré une spectaculaire hausse de + 30 % entre 2009 et 2012. Le présent ...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ou partenaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer et limiter la réunification familiale.

Après le mot : « subsidiaire », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer et limiter la réunification familiale.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 :  « c) Après le mot : « proposition », la fin du 3° est ainsi rédigée : « du Ministre de l'intérieur ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend donner au ministère de l'intérieur le droit de proposer une personnalité qualifiée, nommée par le vice-président du Conseil d'État. Il est logique de demander au ...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : La notion de droit au maintien, telle que présentée dans ce chapitre VII Bis du code de justice administrative, après les examens de l'OFPRA et de la CADA, instaure de fait un troisième niveau. Un droit au maintien, qui est contraire à l'idée du présent projet de loi visant à raccourcir les dél...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Dans la situation actuelle, le recours au juge administratif ne sert qu'à bloquer la mesure d'éloignement. Cet amendement entend simplifier et alléger la procédure existante.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, le demandeur peut former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. ». Exposé sommaire : Dans la situation actuelle, le recours au juge administratif ne sert qu'à bloquer la mesure d'éloignement. Cet amendement entend simplifier et alléger la...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure prévue à l'article L. 723-2 ou s'il ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre fin à la rétention dans les deux cas de reconnaissance à l'étranger de qualité de réfugié ou de protection subsidiaire.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Dans cette hypothèse, le Ministre de l'intérieur ne peut mener une politique migratoire. La position de refus ne pouvant être prise qu'à la seule condition de menace publique. L'État français doit garder la possibilité de refuser l'entrée sur son territoire.

À l'article 82, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire le statut de réfugié à une personne qui a introduit une demande de réexamen lorsque le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait.

À l'alinéa 82, substituer aux mots : « n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut » les mots : « ne justifient pas des conditions requises pour prétendre à une protection, il doit ». Exposé sommaire : La décision d'irrecevabilité s'impo...

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Un réexamen, après une décision qualifiée de « définitive » par l'office est contraire à l'esprit de la présente loi visant à raccourcir les délais de traitement. Cette faculté entraine un dérapage important des délais. Nous estimons que l'alinéa 70, et la présentation d'éléments nouveaux, est le seul ...

Supprimer les alinéas 72 à 74. Exposé sommaire : Une seconde demande est contraire à l'esprit de la présente loi visant à raccourcir les délais. Cette faculté entraine un dérapage des délais.

Après l'alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le demandeur ne s'est pas présenté à l'entretien ; « 5° Le demandeur a menti ou fait usage de documents frauduleux. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient compléter l'article L. 723‑11, en demandant à l'office de prendre une décision de clôture d'examen dans les cas de no...

A l'alinéa 68, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend demander à l'office de prendre une décision de clôture d'examen systématique dans les cas a, b, c et d énoncés à la section du présent article.

À l'alinéa 64, après le mot : « motif », insérer les mots : « tel que défini par la convention de Genève du 28 juillet 1951 ». Exposé sommaire : Si le principe d' « action en faveur de la liberté » fait écho au quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel « Tout homme persécuté en raison de son action e...

A l'alinéa 49, substituer aux mots : « ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur » les mots : « entraîne le rejet de ». Exposé sommaire : Un demandeur d'asile, dûment convoqué, se doit de se présenter à un entretien, en dehors des situations d'absence avec motif légitime, sinon il s'expose au rejet de sa demande.

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « ne fait pas » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner la possibilité à l'office de demander à la personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical, lorsque cela est nécessaire. En effet, l'actualité, et la récente épidémie du virus Ebola, nous rappellent que no...