Réforme de l'asile
(Article 2)

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 721‑1 rappelle que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est placé auprès du ministre chargé de l'asile, qu'il est un établissement public doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et administrative. Il n'y a pas lieu d'insérer cet alinéa.

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des déboutés de l'asile en France, évaluant notamment l'opportunité de créer des centres fermés dédiés aux déboutés. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'obtenir un rapport spécifique relatif à la situation des...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « enfants », insérer les mots : « non mariés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18. On doit poser certaines limites à la réunification familiale des réfugiés. L'étranger qui a obtenu asile pourra êt...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : On doit poser certaines limites à la réunification familiale des réfugiés. L'étranger qui a obtenu asile pourra être rejoint par son conjoint marié ou pacsé, pas en cas de simple concubinage.

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « enfants », insérer les mots : « non mariés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, à l'article 18, que la carte de séjour temporaire est de droit pour le partenaire marié ou pacsé de l'étranger qui a obtenu la protection subsidiair...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mot : « après lecture du rapport par le rapporteur ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la Cour nationale du droit d'asile statue en application de l'article L. 731‑2, les débats ont lieu après lecture du rapport par le rapporteur. »...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de supprimer l'octroi « automatique » de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel auprès de la CNDA. La précision ajoutée en commission, selon laquelle l'AJ est de droit, « sauf recours manifestement irrecevable » ne suffit pas. Car si l'octroi de l'AJ est de droit,...

Après le mot : « demandeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 744‑3 ou astreint à résider, ou n'a pas respecté ses obligations de présentation et de communication aux autorités, sauf s'il a informé lesdites autorités dans un délai raisonnable...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « les délais prévus par décret et courant » les mots : « un délai de cent-vingt jours ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de ne pas renvoyer à décret, mais de fixer dans la loi, le délai à l'issue duquel l'OFPRA, sans nouvelle du demandeur d'asile depuis la remise de son attestation, peu...

I. – À l'alinéa 51, substituer aux mots : « une transcription versée » les mots : « un enregistrement sonore versé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 et 53. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 54, supprimer les mots : « Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur a fait l'objet d'une transcription et d'un e...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « , dans le temps maximum imparti, fixé par décret ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit qu'à la fin de l'entretien OFPRA, un avocat ou le représentant d'une association peut, à sa demande, formuler des observations. La présence d'un tiers lors de l'entretien constitue une nouvell...

À l'alinéa 17, substituer au nombre : « cent-vingt » le nombre : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au délai prévu dans le projet de loi initial, en prévoyant que le demandeur d'asile doit présenter sa demande d'asile au maximum 90 jours après son arrivée, sauf raison valable, délai à l'issue duquel sa demande est...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre » sont remplacés par les mots : « quatre parlementaires, désignés pour deux d'entre eux par l'Assemblée nationale et pou...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitem...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : L'article L. 713‑4 ainsi rédigé englobe un nombre de pays extrêmement important à travers le monde. En effet, les individus issus de pays instables seraient en droit de demander l'asile en France dès lors que leur pays traverse une période de trouble, et ceci même après leur départ du pays. Ai...

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle s'y établisse ». Exposé sommaire : Il n'apparait pas opportun de compléter l'article L. 713‑3 comme l'alinéa 7 le propose. En effet, la qualification de « s'y établir » repose sur de trop nombreux facteurs incontrôlables, parmi lesquels la...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , en particulier lorsqu'ils disposent d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et lorsque le demandeur a accès à cette protection » les mots : « aux libertés ». Exposé sommaire : En 2007 il y ava...

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « et non temporaire ». Exposé sommaire : Nous pensons qu'une protection « effective » se suffit à elle-même, il n'intervient pas au législateur d'influencer, d'inciter au prolongement de la protection dans le temps.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner les moyens à l'OFPRA, et plus encore, l'y obliger systématiquement, de mettre fin à tout moment au bénéfice de la protection subsidiaire qu'il a accordé s'il apporte la preuve que son bénéficiaire aurait dû être exclu de cette prot...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La définition retenue dans le présent article est beaucoup trop large, et se prête à toutes les dérives.