Réforme de l'asile
(Article 2)

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 6° A déposé une demande d'asile au-delà d'un délai de trois mois après l'entrée sur le territoire national. ». Exposé sommaire : Sous l'effet de la hausse du nombre de demandeurs d'asile (+ 30 % entre 2009 et 2012), de l'allongement des délais d'instruction des demande auprès de l'Office frança...

Au début de l'alinéa 25, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend exclure purement et simplement de la réunification familiale un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public.

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Lorsque les membres de la famille d'un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire souhaitent entrer en France, ils doivent prouver leur identité et les liens familiaux.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « n'est pas » le mot : « est ». Exposé sommaire : La réunification familiale doit s'effectuer lorsque les conditions matérielles (ressources et logement) sont réunies.

À l'alinéa 38, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Sous l'effet de la hausse du nombre de demandeurs d'asile (+ 30 % entre 2009 et 2012), de l'allongement des délais d'instruction des demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asil...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Il convient de limiter les possibilités de recours, sources de rallongement des délais d'instructions de l'ensemble des demandes d'asile.

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu » les mots : « procède à l'éloignement de la personne concernée ». Exposé sommaire : En effet, lorsqu'un un individu s'est vu rejeter ses demandes d'asile, et q...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Lorsqu'une demande est rejetée, de manière « définitive », il n'y a pas lieu de donner la possibilité de déposer une nouvelle demande. Le « droit au maintien sur le territoire français » doit être limité et encadré, la multiplication des recours et réexamens retarde une décision, et allonge tout le pro...

Substituer aux alinéas 12 à 20 l'alinéa suivant : « Art. L. 742‑4. – Aucun recours ne peut être introduit contre la décision de transfert mentionnée à l'article L. 742‑3. ». Exposé sommaire : Il convient de limiter les possibilités de recours, sources de rallongement des délais d'instructions de l'ensemble des demandes d'asile.

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il convient de limiter les possibilités de recours, sources de rallongement des délais d'instructions de l'ensemble des demandes d'asile.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'étranger dont la demande d'asile relève d'un autre État doit faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'autorité administrative doit assigner à résidence un demandeur d'asile aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile, et non pas « peut », afin d'assurer un contrôle et suivi des demandeurs.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent alinéa est contraire au règlement de Dublin II. Dans le cadre d'une demande d'asile, le règlement Dublin II vise à déterminer rapidement l'État membre responsable et prévoit le transfert d'un demandeur d'asile vers cet État membre. L'État membre responsable est celui par lequel le demandeur d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Il s'agit en réalité, par cet amendement de suppression du décret définissant le barème de la nouvelle allocation du demandeur d'asile, d'obtenir du rapporteur, ou du Gouvernement, ledit projet de décret. En effet, on nous promet une rationalisation du versement de l'allocation aux demandeurs d'asile,...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Ne peut bénéficier de l'allocation, sauf cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le demandeur d'asile qui, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive, présente une demande de réexamen à l'Office français de protection des réfugiés et apa...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Ne peut bénéficier de l'allocation, sauf raison valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France, ou s'y est maintenu irrégulièrement, et n'a pas présenté sa demande d'asile dans un délai de quatre-vingt-dix jours. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de fixer un dél...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : En créant, en plus du droit au maintien sur le territoire, un droit à formation professionnelle pour le demandeur d'asile, 9 mois seulement après la remise de l'attestation de demande d'asile, le législateur va créer un nouvel appel d'air des demandeurs d'asile vers la France, en quête de formation et d...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au délai de 7 jours tel que prévu initialement par le projet de loi en matière de recours – suspensif- contre une décision de transfert d'un demandeur placé en procédure Dublin, et ce auprès du juge administratif.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides fournit chaque année au Parlement un détail précis du coût des demandeurs d'asile. Exposé sommaire : Le nombre de demandeurs d'asile a enregistré une spectaculaire hausse de + 30 % entre 2009 et 2012. Le présent amendement vise donc à obtenir le détail des coûts de notre système d'asi...