Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier

199 amendements trouvés


13/10/2014 — Amendement N° 39A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Barbier, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Douillet, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n'offrant pas de services connexes, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'articl...

13/10/2014 — Amendement N° 38A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Barbier, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dela...

I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un ét...

13/10/2014 — Amendement N° 37A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Barbier, M. Bénisti, M. Blanc, M. Chevrollier, M. Daubresse, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Bois de chauffage ; « b) Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Déchets de bois destinés au chauffage. 2° Le 3°bis de l'article 278bis est abrogé ...

13/10/2014 — Amendement N° 32A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Barbier, M. Blanc, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Doui...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire,  » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du rés...

13/10/2014 — Amendement N° 31A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Barbier, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Douillet, M...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « , ou selon les modalités définies à l'article 209‑0 B » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l'article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d'im...

13/10/2014 — Amendement N° 30A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Barbier, M. Bénisti, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M....

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel » sont insérés les mots : « , ou selon les modalités définies à l'article 209‑0 B » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l'article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d'im...

13/10/2014 — Amendement N° 11A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubr...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du I bis de l'article 125 A du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les intérêts des plans d'épargne-logement ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis de l'article 157. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

12/10/2014 — Amendement N° 822A au texte N° 2234 - Article 4 (Retiré)
M. Lurton, M. Daubresse, M. Chartier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Vitel, M. Scellier, M. Salen, Mme Louwagie, M. D...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

12/10/2014 — Amendement N° 384A au texte N° 2234 - Article 2 (Rejeté)
M. Chartier, M. Abad, M. Berrios, M. Blanc, M. Censi, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M...

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer au taux : « 14 % » le taux : « 12,6 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 27 % ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, substituer au taux : « 41 % » le taux : « 36,9 % ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer a...

12/10/2014 — Amendement N° 380A au texte N° 2234 - Article 2 (Rejeté)
M. Chartier, M. Abad, M. Berrios, M. Blanc, M. Censi, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M...

I. – Au début de l'alinéa 7, substituer au taux : « 41 % » le taux : « 36,9 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire...

12/10/2014 — Amendement N° 347A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Apparu, M. Daubresse, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Hetzel, M. Chartier, M. Perrut, M. Vitel, Mme Lou...

I. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « et 199 unvicies », sont remplacés par les mots : « , 199 unvicies et 199 novovicies »; II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

12/10/2014 — Amendement N° 345A au texte N° 2234 - Article 5 (Rejeté)
M. Apparu, M. Daubresse, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Hetzel, M. Chartier, M. Perrut, M. Vitel, Mme Lou...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le logement reste loué, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location mentionnée au 2°, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle est ég...

12/10/2014 — Amendement N° 341A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Apparu, M. Daubresse, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Hetzel, M. Chartier, M. Perrut, M. Vitel, Mme Lou...

I. – Aub du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 tervicies, » est insérée la référence : « 199 novovicies, » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

12/10/2014 — Amendement N° 340A au texte N° 2234 - Article 5 (Retiré)
M. Apparu, M. Daubresse, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Hetzel, M. Chartier, M. Perrut, M. Vitel, Mme Lou...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée. » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

12/10/2014 — Amendement N° 288A au texte N° 2234 - Article 5 (Rejeté)
M. Lurton, M. Daubresse, M. Chartier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Vitel, M. Scellier, M. Salen, Mme Louwagie, M. D...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le B du I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Au logement neuf vendu par les sociétés de construction-vente après sa mise en location à la condition que cette dernière respecte les conditions fixées au III du présent article. » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 3...

12/10/2014 — Amendement N° 287A au texte N° 2234 - Article 5 (Retiré)
M. Lurton, M. Daubresse, M. Chartier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Vitel, M. Scellier, M. Salen, Mme Louwagie, M. D...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 31. II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent projet de loi modifie le dispositif dit « Pinel » pour permettre notamment aux...

12/10/2014 — Amendement N° 286A au texte N° 2234 - Article 5 (Rejeté)
M. Lurton, M. Daubresse, M. Chartier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Vitel, M. Scellier, Mme Louwagie, M. Degauchy, M...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le premier alinéa du C est ainsi rédigé : « C. – L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de l'obtention du permis de construire, dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire » ; II. – Après l'alinéa 32, insérer l'ali...

12/10/2014 — Amendement N° 284A au texte N° 2234 - Article 4 (Rejeté)
M. Lurton, M. Daubresse, M. Chartier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Vitel, M. Scellier, M. Salen, Mme Louwagie, M. D...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « rapportant », insérer les mots : « et de terrains bâtis ayant préalablement fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en vue de la réalisation de logements ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création ...

12/10/2014 — Amendement N° 164A au texte N° 2234 - Article 2 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu au taux de 5,5 %, qui s'applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6 011 et 11 991 euros. L'allègement de l'impôt sur le revenu cache en réalité une série de nouvelles hausses de prélèvements pour l...

12/10/2014 — Amendement N° 36A au texte N° 2234 - Article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Barbier, M. Bénisti, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Dec...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1 bis Le IV est ainsi modifié : « a) Après la deuxième occurrence du mot : « logements », la fin du premier alinéa est supprimée ; « b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Dans les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la deman...