République numérique
(Discussion générale)

L'article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « domiciles, » sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communications et correspondances électroniques couvrent les données ...

I. – Les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées doivent recevoir un avis conforme de l'institution en charge de l'application des règles déontologiques de ladite profession. À défaut, la plateforme ne peut pas faire référence au titre de la profession règlementée dans sa communicatio...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « d'un mois » les mots : « de deux semaines ». Exposé sommaire : L'article 39 du présent projet de loi prévoit la possibilité pour le maire de faire procéder lui-même, au nom de l'État et aux frais de l'exploitant, à l'entretien des abords des équipements du réseau lorsqu'il n'est pas n'est pas assuré p...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les cas prévus aux 1° et 2° du présent I, l'opérateur pénètre par tout moyen dans la propriété pour y accomplir son obligation d'entretien des abords des réseaux, notamment le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et abattage. « En cas de détérioration survenue dans la propr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, l'opérateur remet au maire de chaque commune un rapport établissant pour la commune concernée un état des lieux complet des opérations d'entretien effectuées sur la commune depuis l'entrée en vigueur de la loi. ». Exposé so...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de créer un « Commissariat à la souveraineté numérique », rattaché aux services du Premier ministre afin de créer un système d'exploitation souverain. » Exposé sommaire : Le présent amende...

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'opérateur bénéficiant de la servitude prévue au premier alinéa du présent article est soumis à une obligation d'entretien, à savoir notamment de débroussaillage, de coupe d'herbe, d'élagage et d'abattage aux abords des réseaux ass...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 35‑8. – L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35‑2, de fournir la composante ou les éléments de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35‑1, est soumis à une obligation de résultat sur l'ensemble du territoire national. Exposé sommaire : ...

Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles une fusion pourrait s'opérer entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs, qui comprend notamment : 1° Un bilan des mesures de rapproc...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que les données servant à les établir ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser la validité juridique de cet article en faisant en sorte qu'il ne heurte pas le secret des affaires. La suppression de la mention « ainsi que les données servant à les établir » n'empêche ab...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Au plus tard trois mois » les mots : « Un an ». Exposé sommaire : Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L. 35‑7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3, après le mot : « téléphoniques », sont insérés les mots : « ainsi que les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de services de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements assument la pleine et entière responsabilité des FSL depuis 2005. La crise sociale et économique que connait notre pays depuis lors a malheureusement aggravé la charge et l'étendue des missions liées à ce dispositif. L'ouverture d'un droit universel et systématique représente une avan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter les exceptions au principe d'ouverture des données publiques d'intérêt général dans le cadre d'une délégation de service public. Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 permet par deux moyens de contourner le principe d'ouverture des données qu'il institue...

I. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci peut extraire et...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour obj...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir l'extension du champ d'application de l'ouverture des données publiques. La formulation initiale de l'alinéa 6 réserve à l'appréciation subjective de l'administration ce champ d'application de ...

Après le mot : « algorithmique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'administration informe l'intéressé de l'existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée. » Exposé sommaire : Pour que l'intéressé demande à ce que lui soit communiqué par l'administration les règles définissant le traitement algorithm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans l'ensemble des textes officiels de la République française, les mots : « Internet », « l'Internet » et « internet » sont remplacés par les mots : « l'internet ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer légalement l'appellation du réseau mondial de communication entre les terminaux numériques connectés sous la forme ...