Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition rendue inutile du fait de la modification du I du présent article.

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « salariés de la société ou de l'association en cas de violation du code de conduite de la société ou de l'association. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les sanctions sont applicables aux salariés et d'étendre le dispositif aux associations.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 4° Des procédures d'évaluation des risques de corruption et de trafic d'influence liés aux contrats à passer par la société ou l'association ou les entreprises qu'elle contrôle directement ou indirectement en France ou à l'étranger au sens de l'article L. 233‐3 du code de commerce, avec des sous­traitants, fournis...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 3° Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation actualisée au moins annuellement et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la société ou de l'association à des sollicitations externes, aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou de l'association. Ce dispositif peut être externalisé auprès d'un prestataire de services ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier que le dispositif d'alerte peut être externalisé auprès d'un prestataire de service. En effet, il est fréquent, et souvent recommandé, que le ...

Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants : « I. – Les sociétés immatriculées en France employant en France au moins cinq-cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l'article 233‐3 du code de commerce dont l'effectif comprend en France au moins cinq-cents salariés, sont tenues de prendre les mesur...

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : Le fait de d...

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Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique protège la confidentialité des informations et documents auxquels elle a accès pour l'exercice de cette mission, hors ceux dont la publication est prévue par le présent article. » Exposé sommaire : L'article 13 du présent projet de loi c...

Substituer aux alinéas 19 à 27 l'alinéa suivant : « IV. - Un décret en Conseil d'État établit un code de déontologie des représentants d'intérêts dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de fixer dans la loi les obligations déontologiques des représentants d'intérêt....

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de droit privé, qui exercent régulièrement une activité ayant pour finalité d'influer sur la décision publique, notamment en matière législative ou règlementaire », les mots : « , qui exercent une activité en tant que conseil ou représentant d'entreprise ou d'organisation, ayant pour finalité d'obtenir o...