Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 6)

L'article L. 642‑19 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 642‑19. – Le juge-commissaire ordonne l'adjudication et la vente aux enchères publiques des autres biens du débiteur. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques ou par adjudication, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article ...

L'article L. 5125‑33 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le site internet de l'officine de pharmacie peut être accessible directement ou à partir d'une plateforme de commerce électronique proposant des services mutualisés à des pharmaciens, sous réserve que la ...

Le 3° du I de l'article L. 332‑7 du code forestier est ainsi rédigé : « 3° Les propriétaires concernés doivent avoir adopté un plan simple de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 122‑4, et s'engager à mettre en œuvre des modalités de gestion conformes à celles décrites dans le diagnostic mentionné au 2° ou doivent avoir adhéré à...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « tout en garantissant une détention majoritaire du capital par des personnes morales de droit public ». Exposé sommaire : Comme pour toute entreprise, il semblerait opportun et légitime que le désengagement de l'État, actionnaire majoritaire des sociétés immobilières d'outre-mer (Sidom), se fasse en bonne...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de transformation de la taxe sur les surfaces commerciales par une taxe sur le commerce dont l'assiette intégrerait de façon équitable l'ensemble des formats et des formes de commerce dont le « e-commerce ». E...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l'article 199ter B, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « L. 211‑36 à L. 211‑40, » ; 2° Au deuxième alinéa du I de l'article 199ter C , après le mot : « articles », sont insérés les mots : « L. 211‑36 à L. 211‑40 et » ; 3° Au septième alinéa du...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , notamment en précisant le type d'entreprises éligibles à ces prêts et en définissant des règles d'octroi des prêts équivalentes à celles imposées aux établissements de crédit en termes d'analyse de risques, de connaissance de la clientèle, de respect de la réglementation anti-blanchiment et de déclarati...

Après le mot : « faculté », la fin du premier alinéa de l'article L. 113‑4 du code des assurances est ainsi rédigée : « de dénoncer le contrat après avoir obligatoirement proposé à l'assuré un nouveau montant de prime. » Exposé sommaire : Ce dispositif permettrait de sécuriser davantage l'assuré, qui en cas d'aggravation du risque en cours de...

I. – Toute entreprise établie ou non sur le territoire national et qui exporte du bois rond dont la destination finale est un pays tiers doit faire l'objet d'un agrément précisant les essences concernées qui et comprend l'alimentation obligatoire et continue d'une base de donnée nationale permettant d'assurer la complète traçabilité des bois co...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, en redéfinissant les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux, en interdisant leur traitement hors d'entreprises et d'établissements ...

À titre expérimental, l'État peut autoriser les régions à renforcer des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret, ainsi que les territoires concernés. Exposé sommaire : La grume est un tronc d'arbre abattu dont on a coupé les...

L'article L. 121‑1 du code forestier est ainsi rédigé : « La politique forestière contribue : « 1° À l'adaptation des essences forestières au milieu ; « 2° À l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et dans les produits fabriqués à partir de bois ; « 3° Au maintien et au développement de l'équilibre et de ...

Le premier alinéa de l'article L. 1243‑2 du code du travail est complété par les mots : « ou d'un projet de création ou de reprise d'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement entend compléter l'article L. 1243‑2 du code du travail afin de permettre à un salarié engagé en contrat à durée déterminée de pouvoir prendre l'initiative d'une ru...

I. – À l'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 412‑8 », la fin du premier alinéa est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier aliné...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indices officiels, sectoriels ou interprofessionnels, applicables aux produits concernés ou, à défaut, aux indices de l'Institut national de la statistique et des études économiques de prix à la production de denrées alimentaires. « Pour les prod...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 20 ainsi rédigée : « Section 20 « Appellation de « restaurant » « Art. L. 121‑120. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « restaurant » que les professionnels qui assurent la fabrication de leurs plats sur place à base de produits bruts. « Tout...

Le premier alinéa de l'article L. 112‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'obligation prévue à l'article L. 112‑12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine. » Expo...

Après l'article L. 112‑12 du code de la consommation, sont insérés trois articles L. 112‑12‑1 à L. 112‑12‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12‑1. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets c...