Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 6)

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le II bis, introduit lors de l'examen en commission, prévoit que le représentant d'intérêts fournisse chaque semestre un bilan de ses activités de représentation d'intérêts en précisant le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés ainsi que les principales sources de financement. Ces obli...

Le VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis rendus au titre du V et du présent VI sont rendus publics. » Exposé sommaire : La commission de déontologie de la fonction publique est, au terme de la loi du 20 avril 2016 r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le reporting pays par pays est un outil utile et puissant pour lutter contre l'optimisation fiscale des plus grandes multinationales, en permettant aux administrations fiscales de mieux contrôler les pratiques de transfert de bénéfices et de base taxable vers des Etats à fiscalité privilégiée. Poursui...

À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots : « d'un montant maximal de 50 000 € » les mots : « proportionnée à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés ». Exposé sommaire : L'article 13 prévoit qu'à la suite d'une mise en demeure de la HATVP d'un représentant d'int...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Le répertoire numérique réunissant les informations renseignées par les représentants d'intérêts édictées au II, IIbis et IV du présent article, est un répertoire unique à l'ensemble des représentants d'intérêts cherchant à influencer la décision publique en entrant en communication avec les déci...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « IV. bis - De sa propre initiative, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet des recommandations pour l'application de la loi n°     du     relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui sont publiées au Journal off...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu'elles portent sur l'achat de lait de vache » les mots : « dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel et qu'ils portent sur l'achat de lait ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « du rédacteur ou ». Exposé sommaire : Nous soutenons l'objectif visant à responsabiliser les négociateurs dans la conduite des négociations et de formalisation de ses modalités. C'est bien le négociateur qui se révèle pertinent d'indiquer, puisque dans la pratique il n'est pas toujours le signataire. La ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La modification apportée par la Commission des Affaires Economiques écarte purement et simplement de la phase de négociation préalable les créanciers de débiteurs ne possédant pas de bien immobilier. Surtout, en réservant cette phase de négociation préalable, prélude aux décisions des commission...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du coût du dispositif. » Exposé sommaire : L'article 37 tend à modifier le régime fiscal applicable aux micro-entreprises, en procédant à un lissage des seuils....

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 533‑12 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 533‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 533‑12‑1. – Les prestataires de services d'investissement, à l'exception de ceux qui possèdent un agrément de négociation pour compte propre, ne peuvent adresser directement ou indirectemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Passé le délai de 30 jours, la non-réalisation du stage préalable à l'installation (SPI) ne pourra être opposée aux futurs chefs d'entreprise demandant leur immatriculation au répertoire des métiers. Cette mesure ne fait qu'affaiblir les TPE/PME. Ce stage est en effet indispensable : loin d'être une c...

I. – Au sixième alinéa de l'article L. 228‑1 du code de commerce, les mots : « en compte » sont supprimés. II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 211‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Alternativement et sur décision de l'émetteur, les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'u...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 330‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations effectuées au sein d'un système organisé selon un registre décentralisé permanent et infalsifiable de chaîne de blocs de transactions constituent des actes authentiques au sens du deuxième alinéa de l'article 1...

Le titre Ier du livre II du code de commerce est complété par un article L. 210‑10 ainsi rédigé : « Art  L. 210‑10. – En cas de souscription en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés soit : « – auprès d'un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542‑1 du code monétaire et financier ; « – a...

I. – Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 511‑21 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique qui s'engage expressément et par écrit en qualité de donneur d'aval envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manu...

Au premier alinéa de l'article L. 225‑21 du code de commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient limiter à deux au lieu de cinq, le nombre de mandats d'administrateur de société pouvant être détenu par une même personne. Cette mesure permettrait un renouvellement des mandataire...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement détaillant les conséquences pour la souveraineté, la sécurité intérieure et l'économie du pays, de la passation de contrats de marchés publics avec des entreprises co-contractantes de la National Security Agency. Exposé sommaire : Le pr...

I. – Au premier alinéa de l'article 39 AA quater du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les dispositions des I et II du présent article ne s'appliquent pas aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux compagnies financières holding, aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprises d'investissement qui sont soumis au II de l'article L. 511‑45 du ...