Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier

303 amendements trouvés


06/06/2016 — Amendement N° 9 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Suguenot, M. Christ, M. Fromion, M. Dive, M. Saddier, M. Philippe Armand Martin, M. Bouchet, M. Morel...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

06/06/2016 — Amendement N° 8 au texte N° 3785 - Après l'article 31 bis (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Suguenot, M. Christ, M. Fromion, M. Dive, M. Saddier, M. Philippe Armand Martin, M. Bouchet, M. Morel...

Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. » Exposé sommaire : Cet ame...

06/06/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Suguenot, M. Christ, M. Fromion, M. Dive, M. Philippe Armand Martin, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissie...

Le I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou al...

06/06/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Suguenot, M. Christ, M. Fromion, M. Dive, M. Philippe Armand Martin, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissie...

Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen...

06/06/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 3785 - Article 30 C (Rejeté)
M. Cinieri, M. Suguenot, M. Christ, M. Fromion, M. Dive, M. Philippe Armand Martin, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique...

06/06/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 3785 - Article 30 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, Mme Gen...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 631‑24 », insérer les mots : « dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à c...

05/06/2016 — Amendement N° 1275 rectifié au texte N° 3785 - Article 13 (Non soutenu)
M. Huyghe, M. Fromion, M. Furst, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tian, M. Vitel

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Les associations reconnues d'utilité publique et les associations en droit local dans le strict accomplissement de leurs missions reconnues d'utilité publique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'exclure de la liste des représentants d'intérêts les associations reconnu...

05/06/2016 — Amendement N° 1274 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Huyghe, M. Fromion, M. Furst, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tian, M. Vitel

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement de repli de celui proposé par le groupe « les Républicains » (N°4), vise à revenir sur l'exclusion des organisations syndicales de salariés de la liste des représentants d'intérêts. Conformément à l'article L1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs ...

05/06/2016 — Amendement N° 1272 au texte N° 3785 - Article 13 (Non soutenu)
M. Huyghe, M. Fromion, M. Furst, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tian, M. Vitel

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , et leurs collaborateurs, dans le cadre de leur fonction ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les collaborateurs d'élus du champs des représentants d'intérêt. En effet, un collaborateur de député, notamment, pourrait être assimilé à un représentant d'intérêt à la lecture du projet de lo...

05/06/2016 — Amendement N° 857 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Thévenot, M. Tian, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Arribagé, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Voisin, M. Dassaul...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et les organisations professionnelles d'employeurs ». Exposé sommaire : Afin d'aligner le régime applicable aux organisations syndicales salariales et aux organisations professionnelles d'employeurs en matière de transparence, et à défaut de pouvoir désigner les deux catégories d'organisations professio...

05/06/2016 — Amendement N° 855 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Thévenot, M. Tian, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Arribagé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Furst, M. Voisin, M. Dassaul...

I. – Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « Sont également des représentants d'intérêts au sens du présent article : « 1° les personnes qui, au sein d'une personne morale de droit privé autre que celles mentionnées auxb du présent I, ou d'un groupement ou établissement public industriel et commercial, ont pour fonction princip...

05/06/2016 — Amendement N° 488 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Mor...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « d) Les associations à objet cultuel régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. » Exposé sommaire : La vie d'élu (élu local notamment) amène à rencontrer fréquemment les autorités religieuses (évêques, présidents d'associations gestionnaires de mo...

05/06/2016 — Amendement N° 487 au texte N° 3785 - Article 13 (Adopté)
M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Mor...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un membre du Conseil constitutionnel. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les membres du Conseil Constitutionnel dans les acteurs visés par les activités des représentants d'intérêts. Avec la question prioritaire de constitutionnalité notamment, ils sont amenés à recevo...

05/06/2016 — Amendement N° 486 rectifié au texte N° 3785 - Article 13 (Adopté)
M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Mor...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :  « 9° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d'ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d'avis et effectue à la demande du Gouvernement ou ...

05/06/2016 — Amendement N° 485 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Mor...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un membre du Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : L'article 69 de la Constitution dispose que « Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propos...

05/06/2016 — Amendement N° 484 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré)
M. Olivier Marleix, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. My...

À l'alinéa 4, après le mot : « artisanat », insérer les mots : « , les établissements bancaires et sociétés financières exerçant des activités de conseil et d'intermédiation ». Exposé sommaire : Cet amendement soumet aux mêmes obligations déclaratives et déontologiques que celles des représentants d'intérêts, les membres, représentants ou ...

05/06/2016 — Amendement N° 322 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, Mme Louwagie, Mme Vautrin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social. » Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission des lois, un amendement socialiste a supprimé les organisations professionnelles d'employeurs de la liste des organismes exclus du champ de la notion de r...

05/06/2016 — Amendement N° 321 au texte N° 3785 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Lellouche, M. Olivier Marleix, Mme Louwagie, Mme Vautrin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 41‑1‑2. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour les délits prévus aux articles 435‑3, 435‑4, 435‑9 et 4...

05/06/2016 — Amendement N° 299 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « chaque année au plus tard le 1er octobre » les mots : « met à jour semestriellement, les 30 juin et 31 décembre de chaque année ». Exposé sommaire : Le présent amendement proposede rappelerde passer d'une obligation annuelle de mise à jour des informations à la disposition du public à une mise...

05/06/2016 — Amendement N° 142 rectifié au texte N° 3785 - Article 13 (Tombe)
M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel...

I. – À l'alinéa 5, après la référence : « 1° », insérer les mots : « Le Président de la République ou ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « 9° Les représentants de la France auprès d'institutions communautaires ou internationales ; « 10° Les représentants diplomatiques de la France ; « 11° Les col...