Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 8)

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer les alinéa 4 et 5 qui posent de nouvelles contraintes pour les entreprises de plus de 50 salariés, les collectivités locales et les établissements de santé. L'obligation qui leur est faite de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recuei...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121‑2 du code pénal des infractions prévues au huitième alinéa de l'article 434‑9 et au deuxième alinéa de l'article 434‑9‑1 encourent également la peine d'inéligibilité, pendant un délai de dix ans à c...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues au dernier alinéa de l'article 433-1 encourent également la peine d'inéligibilité, pendant un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue d...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et par les présidents des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir la possibilité de saisine du service national chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption aux Présidents des Autor...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et par le directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une saisine portant sur un établissement public de santé, il est utile d'ouvrir cette possibilité aux Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Les associations, au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont plus de la moitié du budget provient de financements publics. ». Exposé sommaire : Lorsque des associations dépendent étroitement de financements publics, il est normal qu'elles entrent dans le cha...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Les associations reconnues d'utilité publique. ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance que les associations reconnues d'utilité publique peuvent occuper dans la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays et des affaires ayant pu concerner certaines d'entre elles, il est...

À l'alinéa 4, après le mot : « établissements », insérer les mots : « , qu'ils soient des établissements publics administratifs ou des établissements publics industriels et commerciaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le champ des acteurs publics couvert par le service national chargé de prévenir les faits de corruption s...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet article fixe à six ans la durée du mandat du Président du service national (alinéa 1er), et à cinq ans la durée du mandat du Président et des membres de sa commission des sanctions (alinéa 7). Cet amendement vise donc à harmoniser la d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , après audition par les commissions parlementaires concernées ». Exposé sommaire : Le service national chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption créé à l'article 1er ne bénéficie pas du statut d'AAI (Autorité administrative indépendante) et se trouve plac...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 8° Un salarié reportant directement aux représentants légaux de la personne morale ou, si celle-ci appartient à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce, aux représentants légaux de la ou des sociétés ultimes contrôlantes, est nommé afin de mettre en œuvr...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Des procédures d'évaluation des risques de corruption et de trafic d'influence liés aux contrats à passer par la personne morale ou les entreprises qu'elle contrôle directement ou indirectement en France ou à l'étranger au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce, avec des sous-­traitants, fournisseurs, in...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Une cartographie des risques réalisée sous le contrôle du service mentionné au I, prenant la forme d'une documentation et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des risques historiq...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce dispositif peut être externalisé auprès d'un prestataire de services ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de se conformer à l'article 8.

I. – Substituer aux alinéas 20 et 21 l'alinéa suivant : « V. – La commission des sanctions peut décider d'adresser un avertissement à la société ou à l'association concernée,  lui enjoindre d'adapter ses procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d'influence, selon les rec...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « société », insérer les mots : « ou à l'association ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de d'étendre le dispositif aux associations.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Un salarié reportant directement aux représentants légaux de la société ou, si celle-ci appartient à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, aux représentants légaux de la ou des sociétés ultimes contrôlantes ou de l'association, est nommé afin de me...

Substituer aux alinéas 17 à 19 l'alinéa suivant : « IV. – En cas de manquement constaté, le magistrat qui dirige le service saisit la commission des sanctions afin que celle-­ci se prononce sur la sanction applicable. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet que tout manquement soit sanctionné par la commission des sanctions. L...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 16, après le mot : « société », insérer les mots : « ou de l'association ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article et de l'étendre aux associations.

Après la référence : « II », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « du présent article par les sociétés et associations assujetties. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article et de l'étendre aux associations.