Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 8)

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition rendue inutile du fait de la modification du I du présent article.

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « salariés de la société ou de l'association en cas de violation du code de conduite de la société ou de l'association. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les sanctions sont applicables aux salariés et d'étendre le dispositif aux associations.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 4° Des procédures d'évaluation des risques de corruption et de trafic d'influence liés aux contrats à passer par la société ou l'association ou les entreprises qu'elle contrôle directement ou indirectement en France ou à l'étranger au sens de l'article L. 233‐3 du code de commerce, avec des sous­traitants, fournis...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 3° Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation actualisée au moins annuellement et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la société ou de l'association à des sollicitations externes, aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou de l'association. Ce dispositif peut être externalisé auprès d'un prestataire de services ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier que le dispositif d'alerte peut être externalisé auprès d'un prestataire de service. En effet, il est fréquent, et souvent recommandé, que le ...

Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants : « I. – Les sociétés immatriculées en France employant en France au moins cinq-cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l'article 233‐3 du code de commerce dont l'effectif comprend en France au moins cinq-cents salariés, sont tenues de prendre les mesur...

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : Le fait de d...

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Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 9° S'abstenir d'exercer toute fonction de direction, de représentation ou d'administration de toute association ou tout groupement de fonctionnaires ou d'anciens élèves d'une école du service public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de séparer les activités de représentants d'i...

Après l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-1-2 ainsi rédigé : « Art. 41-1-2. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la  République peut proposer à une personne morale mise en cause pour les délits prévus aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 du code pénal, pour des ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement supprimant les mots : « de droit privé » à l'alinéa 1. Le projet de loi limite au seul secteur privé la qualification de « représentant d'intérêt ». Cette définition trop restrictive ne correspond pas à la réalité et contrevient à l'objectif de transparence voulu par le ...