Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 8)

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition rendue inutile du fait de la modification du I du présent article.

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « salariés de la société ou de l'association en cas de violation du code de conduite de la société ou de l'association. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les sanctions sont applicables aux salariés et d'étendre le dispositif aux associations.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 4° Des procédures d'évaluation des risques de corruption et de trafic d'influence liés aux contrats à passer par la société ou l'association ou les entreprises qu'elle contrôle directement ou indirectement en France ou à l'étranger au sens de l'article L. 233‐3 du code de commerce, avec des sous­traitants, fournis...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 3° Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation actualisée au moins annuellement et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la société ou de l'association à des sollicitations externes, aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou de l'association. Ce dispositif peut être externalisé auprès d'un prestataire de services ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier que le dispositif d'alerte peut être externalisé auprès d'un prestataire de service. En effet, il est fréquent, et souvent recommandé, que le ...

Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants : « I. – Les sociétés immatriculées en France employant en France au moins cinq-cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l'article 233‐3 du code de commerce dont l'effectif comprend en France au moins cinq-cents salariés, sont tenues de prendre les mesur...

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : Le fait de d...

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Après l'alinéa 18, insérer un alinéa suivant : « Les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article tiennent compte, dans leurs contacts avec les représentants d'intérêts, du répertoire numérique. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les représentants d'intérêts doivent obligatoirement être...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 9° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte d'une personne morale de droit public dont il aurait été agent public dans les trois dernières années . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'appliquer aux représentants d'intérêts les règles prévues par la commission de déontolo...

La loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée : 1° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2bis. - Lorsque des personnes physique...