Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 50)

À la fin de l'alinéa 19, substituer au montant : « 316 117 » le montant : « 331 117 ». Exposé sommaire : L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si les CCI...

I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée. » II. – La perte de recettes pour l...

I. – L'article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. – Au premier alinéa de l'article 1698 D du même code, les mots : « 1618septies et 1619 » sont remplacés par les mots : « et 1618septies ». III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017. IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, ...

I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant  : « 34 600 » ; le montant : « 44 600 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 14° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Les alinéas 26 et 27 visent à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l'extension d'établissements dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue au I septies de l'art...

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 mentionnée ci-dessus ». Exposé sommaire : Les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneur...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Les alinéas 16 et 17 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération pour 5 ans de Taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue à l'article 1383 C ter du Code génér...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335‑3 du même code, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes ayant sur leur territoire au moins un quartier visé à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la vi...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « D. – Au troisième alinéa de l'article 1609novovicies, le nombre : « 15,5 » est remplacé par le nombre : « 25,5 ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'alinéa 18 du présent article qui relève le plafond du prélèvements complémentaire de 0,3 % sur les jeux de loterie ...

I. – L'article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « et les spectacles présentés dans les établissements dont les programmes comportent des revues, des numéros artistiques et des tours de chant » ; 2° Au premier alinéadu II, après le mot...

I. – Les article L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'Institut national de l'origine et de la qualité résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution prévue à l'article 1613ter du code général des impôts. III. – La...

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit notamment un prélèvement de 50M€ sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en 2017. Il faut rappeler que la CGLLS a notamment pour mission de garantir les prêts dits « de haut de bilan » qui visent à financer le logement social. Afin...

I. – La dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000 est ainsi rédigée : « À compter de 2017, la compensation calculée en application du présent article fait l'objet d'un reversement intégral. » II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la cr...

I. – L'article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. – Leb) du 1° du A de l'article 278-0bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Les barres chocolatées ; » II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent arti...

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis...

I. – Au 11 bisdu I de l'article 278sexies du code général des impôts, le chiffre : « 300 » est remplacé par le chiffre : « 500 ». II. – Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Les alinéas 26 et 27 visent à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l'extension d'établissements dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue au Isepties de l'arti...

À l'alinéa 19, remplacer le montant : « 316 117 » par le montant : « 331 117 ». Exposé sommaire : L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si les CCI doiven...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée. Le produit annuel excédant 70 millions d'euros est reversé au budget général. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à maintenir, d'une part, l'affectation du produit de la taxe sur la diffus...