Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 17)

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé : I.- Après l'article L.313-12-1 du code monétaire est financier, il est inséré un article L. 313-12-3 ainsi rédigé : II.- « Art. L. 313-12-3.- Chaque semestre, le document de l'article L. 313-12-2 co...

Il est inséré un article ainsi rédigé : « La liste des États et Territoires non-coopératifs, tels que définis à l'article 238-0-A du Code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions des Finances et des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du Ministre des Finances ». ...

Amendement 153 Exposé sommaire :

I.- Après l'article 4, insérer un article ainsi rédigé : « L'article L. 511-45 du code monétaire et financier est ainsi complété : « « ainsi que la liste des États ou territoires où les sièges sociaux de leurs clients sont fixés, le nombre de comptes ouverts dans chaque État et le volume financier des comptes rattachés. » II.- E...

Il est inséré, après l'alinéa 29, un alinéa ainsi rédigé : « III.- L'État ni aucune autre personne publique contrôlée directement ou indirectement par l'État ne peut souscrire à un titre, ni prendre aucun engagement financier nouveau au bénéfice de cette filiale dès lors que celle-ci fait l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L...

Il est inséré, à l'alinéa 15, après les mots : « les risques identifiés », les mots : « , dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie ». Exposé sommaire :

Amendement 188 Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les mots suivants : « dans la limite globale de cinq cent mille euros par personne physique et un million d'euros par personne morale ». Exposé sommaire :

I.- L'alinéa 6 est supprimé. II.- En conséquence, l'alinéa 15 est supprimé. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire :

Amendement 199 Exposé sommaire :

Amendement 203 Exposé sommaire :

Amendement 204 Exposé sommaire :

Est ajouté à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier un VI rédigé comme suit : « VI.- En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit o...

Après l'alinéa 14, insérrer un alinéa ainsi rédifé... Exposé sommaire :

I. Supprimer l'alinéa 28... Exposé sommaire :

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d'incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Si l'objectif de prévoir un plafond spécialement aménagé pour les plus fragiles est louable,...

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, con...