Consommation
(Article 3 a)

I. Substituer à l'alinéa 29 les cinq alinéas suivants : « VII. - Les agents habilités à constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées aux I à III de l'article L. 141‑1 peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces disposit...

A l'alinéa 69, après le mot : « prudentiel », insérer les mots : « et de résolution ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑15. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent de...

A la dernière phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et confirmée par écrit, » Exposé sommaire : Cette précision, apportée lors des débats par le Sénat, s’avère trop formaliste et difficilement applicable en pratique ; il est donc proposé de la supprimer.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « La délivrance des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaire correctrices est subordonnée à la présentation d’une … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Outre une précision rédactionnelle, cet amendement vise également à soumettre la délivrance de lentilles de contact oc...

I. - A la dernière phrase de l’alinéa 93, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « , sur un support durable, ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 93, supprimer les mots : « sur un support durable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification.

Après le mot : « préjudice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les procès-verbaux et les rapports d’enquête ou de contrôle dont la production est utile à la solution du litige. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.