Consommation
(Article 3 a)

I. – Supprimer les alinéas 27 et 28. II. – En conséquence, après l'alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 113‑8. - Les transporteurs aériens et personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « et confirmée par écrit ». Exposé sommaire : Cette précision, apportée lors des débats par le Sénat, s'avère trop formaliste et difficilement applicable en pratique ; il est donc proposé de la supprimer.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du dispositif permettant le paiement du stationnement au quart d'heure nécessite du temps afin notamment de remplacer les horodateurs actuellement en place. Il apparaît donc plus réaliste de ne prévoir une entrée en vigueur du nouveau s...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « garanties », insérer le mot : « légales ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement entend préciser que les informations délivrées par le professionnel au consommateur porte tant sur les garanties légales des biens que sur les garanties commerciales ou contractuelles, ...

À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « du tiers mentionné » les mots : « de la personne mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article L. 423‑4 nouveau qui fait référence à la « personne appartenant à une profession judiciaire réglementée » et non au « tiers ».

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « du jugement », les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec le reste des dispositions de l'article L. 423‑3‑1 nouveau qui ne fait référence qu'à la « décision » et non au « jugement » rendu par le juge en matière d'actions de groupe.

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du candidat à sa demande ne peut donner », Les mots : « au candidat qui en fait la demande ne donne ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : II. – L'article 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi rédigé : Exposé sommaire : L'article 2 de la loi du 12 mai 2010 tel que modifié par l'article 72 quater du projet d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et au second alinéa, après le mot :« commerciale », est inséré le mot : « trompeuse ». » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Art. L. 322‑7. - Le second alinéa de l'article L. 322‑2‑1 ne s'applique pas aux frais d'affranchissement ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi...

Substituer à l'alinéa 5 les sept alinéas suivants : « 2° Le I de l'article L. 33‑1 est ainsi modifié : « a) Le n est ainsi rédigé : « n) L'information des utilisateurs, dans la mesure où cette information est nécessaire à la mise en œuvre des dispositions du présent code ou des décisions prises en application de celui-ci ; » « b) Après le m...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Sous la même condition de réservation préalable mentionnée au deuxième alinéa, elles ne peuvent stationner dans l'enceinte des gares et des aérogares au-delà d'une durée précédant la prise en charge de leur clientèle. La durée et les modalités de ce stationnement sont fixées par décret . » Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 1, substituer au mot : « treizième », le mot : « quatorzième ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Sous la même condition de réservation préalable, ils ne peuvent stationner dans l'enceinte des gares et des aérogares au-delà d'une durée  précédant la prise en charge de leur clientèle. La durée et les modalités de ce stationnement sont fixées par décret  » Exposé sommaire :

Après l' alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 322‑2‑2. - Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l'article L. 121‑36 du code de la consommation. » Exposé sommaire : La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, combinée à l'interprétation qu'en a faite la CJUE, ne permet...

Rédiger ainsi l'alinéa 3: « Munis d'une réservation préalable, ils ne peuvent stationner dans l'enceinte des gares et des aérogares qui ne sont pas situées dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun comprenant leur commune de rattachement, que pendant une durée précédant la prise en charge de leur ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 450‑3‑3.- Les agents mentionnés à l'article L. 450‑1 peuvent également se faire communiquer, pour les besoins d'une enquête en application du titre II du présent livre, les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34‑1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis résulte de deux amendements, adoptés en séance publique par le sénat, disposant que les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de téléphonie, d'accès à internet, ainsi que les délégataires du service public de distribution d'eau et d'assainissement, doivent proposer à leurs clients...