Consommation
(Article 4 a)

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Pour des raisons de bonne légistique, le Sénat a regroupé dans un article ad hoc, L. 423‑3‑2 nouveau du code de la consommation, les dispositions précisant les conditions dans lesquelles le juge statue sur les modalités et les délais d'adhésion des consommateurs au groupe en vue d...

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « pas être consultées », les mots : « être ni consultées » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑15. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent de...

A la dernière phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et confirmée par écrit, » Exposé sommaire : Cette précision, apportée lors des débats par le Sénat, s’avère trop formaliste et difficilement applicable en pratique ; il est donc proposé de la supprimer.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « La délivrance des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaire correctrices est subordonnée à la présentation d’une … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Outre une précision rédactionnelle, cet amendement vise également à soumettre la délivrance de lentilles de contact oc...

I. - A la dernière phrase de l’alinéa 93, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « , sur un support durable, ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 93, supprimer les mots : « sur un support durable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification.

Après le mot : « préjudice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les procès-verbaux et les rapports d’enquête ou de contrôle dont la production est utile à la solution du litige. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.