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Consommation
(Article 4 a)


Les amendements de Razzy Hammadi


Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

127 amendements trouvés


19/11/2013 — Amendement N° CE465 au texte N° 1357 - Article 22 bis (Adopté)
M. Hammadi

A l'alinéa 36, substituer au mot : « corporel », les mots : « de biens mobiliers corporels » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

19/11/2013 — Amendement N° CE409 au texte N° 1357 - Article 5 bis (Adopté)
M. Hammadi

Substituer au nombre : « 3500 », le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'article 5 bis du projet de loi relatif à la mise aux normes des stations-service. L'Assemblée nationale avait adopté, en séance publique, un amendement qui avait semblé établir un assez bon équilibre entre les exigences de sécur...

19/11/2013 — Amendement N° CE442 au texte N° 1357 - Article 21 bis (Adopté)
M. Hammadi

Après le mot : « article, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « il y a lieu d'entendre : “l'adhérent au contrat d'assurance collective de dommages” là où est mentionné : “l'assuré”, et : “les documents contractuels remis à l'adhérent” là où est mentionnée : “la police”. » Exposé sommaire :

19/11/2013 — Amendement N° CE412 au texte N° 1357 - Article 9 bis (Adopté)
M. Hammadi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis résulte de deux amendements, adoptés en séance publique par le sénat, disposant que les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de téléphonie, d'accès à internet, ainsi que les délégataires du service public de distribution d'eau et d'assainissement, doivent proposer à leurs clients...

19/11/2013 — Amendement N° CE422 au texte N° 1357 - Article 57 quater (Adopté)
M. Hammadi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 57 quater nouveau énonce que certains organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent, en certaines circonstances, publier leurs comptes annuels. Ce sujet devrait être revu de manière plus globale dans la prochaine loi sur la dépendance que prés...

19/11/2013 — Amendement N° CE438 au texte N° 1357 - Article 19 ter (Adopté)
M. Hammadi

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑17. – Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311‑16 est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit. Dans ce cas, le prê...

19/11/2013 — Amendement N° CE411 au texte N° 1357 - Article 7 (Adopté)
M. Hammadi

A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la durée de la présomption d'antériorité du défaut de conformité d'un bien ne soit pas d'une durée excessive, et soit ainsi réduite de 24 à 12 mois, délai qui avait été fixé lors de la première lecture à l...

19/11/2013 — Amendement N° CE423 au texte N° 1357 - Article 1er (Adopté)
M. Hammadi

A la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « non satisfaites », les mots : « auxquelles le professionnel n'a pas fait droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec les termes employés à l'article L. 423‑6.

19/11/2013 — Amendement N° CE455 au texte N° 1357 - Article 18 D (Adopté)
M. Hammadi

A l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « principale », insérer les mots : « du débiteur ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

19/11/2013 — Amendement N° CE458 au texte N° 1357 - Article 19 octies A (Adopté)
M. Hammadi

A l'alinéa 6, après le mot : « ouvrés », insérer les mots : « à compter de l'ouverture du nouveau compte ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

19/11/2013 — Amendement N° CE425 au texte N° 1357 - Article 3 bis (Adopté)
M. Hammadi

I. - Au début de l'alinéa 6, supprimer le mot : « Ou ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/11/2013 — Amendement N° CE410 au texte N° 1357 - Article 5 bis (Adopté)
M. Hammadi

A la fin de l'article, substituer à la date : « 2020 », la date : « 2016 ». Exposé sommaire : Dans le même ordre d'idées que le précédent, le présent amendement vise à modifier l'article 5 bis du projet de loi relatif à la mise aux normes des stations-service. L'Assemblée nationale avait adopté, en séance publique, un amendement qui avait...

19/11/2013 — Amendement N° CE418 au texte N° 1357 - Article 13 bis (Retiré)
M. Hammadi

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la définition du champ d'application du régime des ventes avec primes, apportée par le 5ème alinéa de l'article 13 bis du projet de loi, se ra...

19/11/2013 — Amendement N° CE417 au texte N° 1357 - Article 11 (Adopté)
M. Hammadi

A l'alinéa 26, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : En revenant à la disposition telle qu'adoptée à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à réduire le délai de rétractation de 48 à 24 heures afin de concilier le droit de repentir que pourrait avoir un vendeur et la sécurité de l'ac...

19/11/2013 — Amendement N° CE428 au texte N° 1357 - Article 4 (Adopté)
M. Hammadi

I. - A l'alinéa 13, après le mot : « fournit », insérer les mots : « dans un délai de deux mois ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans un délai de deux mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/11/2013 — Amendement N° CE441 au texte N° 1357 - Article 21 (Adopté)
M. Hammadi

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « , à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier, sans frais ni pénalités, les contrats et adhésions tacitement reconductibles ». Exposé sommaire :

19/11/2013 — Amendement N° CE404 au texte N° 1357 - Article 4 (Adopté)
M. Hammadi

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « la date mentionnée », les mots : « la période ou la date mentionnées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'alinéa précédent qui vise la période pendant laquelle ou la date à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le m...

19/11/2013 — Amendement N° CE474 au texte N° 1357 - Article 1er (Adopté)
M. Hammadi

Rédiger ainsi l'alinéa 28: « Art. L. 423-4-1. – Lorsque les consommateurs sont identifiés, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier, le cas échéant sous astreinte prononcée au profit de l'association, à indemniser directement et individuellement, dans un délai déterminé, les consommateurs lé...

19/11/2013 — Amendement N° CE459 au texte N° 1357 - Article 19 octies A (Adopté)
M. Hammadi

Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Ces dispositions s'appliquent », les mots : « Le présent article s'applique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

19/11/2013 — Amendement N° CE413 au texte N° 1357 - Article 11 (Adopté)
M. Hammadi

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Les dispositions que le présent amendement propose de supprimer prévoient de soumettre l'exercice de la profession d'acheteur de métaux précieux à une obligation de formation initiale ou de validation des acquis de l'expérience, les modalités étant prévues par décret. De telles dispositions n...