Projet de loi de finances pour 2016
(Mission anciens combattants mémoire et liens avec la nation)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le montant du soutien aux fédérations sportives au titre des conventions d'objectif conclues avec l'État s'élève dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 à 59,2 millions d'euros, soit à un niveau identique par rapport à 2015, après transfe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) est un outil à disposition des pouvoirs publics destiné à verser des subventions pour soutenir les actions associatives par la rétribution de personnels permanents remplissant...

I. – Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « à 15,5 millions d'euros en 2017 » sont remplacés par les mots : « à 24 millions d'euros par an pour les années 2...

I. - Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2024 » ; 2° A la seconde phrase, les mots « à 15,5 millions d'euros en 2017 » sont remplacés par les mots « à 24 millions d'euros par an pour les années 2017 à 2024 ». II. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) est un outil à disposition des pouvoirs publics destiné à verser des subventions pour soutenir les actions associatives par la rétribution de personnels permanents remplissant...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le montant du soutien aux fédérations sportives au titre des conventions d'objectif conclues avec l'État s'élève dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 à 59,2 millions d'euros, soit à un niveau identique par rapport à 2015, après transfe...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « , à la condition que les ressources de ces contribuables n'excèdent pas la limite de 3 000 euros par mois » ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « et qu...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 376 117 ». Exposé sommaire : L'article 14 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2016. Il prévoit à ce titre une réduction globale de leur montant de 316 millions d'euros à périmètre constant, dont 150 millions pour la seule taxe af...

Au I de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après la référence : « n° 1107/2009 », sont insérés les mots : « ou tout produit phytopharmaceutique contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes ». Exposé sommaire : Cet article vise à modifier l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement par l'introduction de ...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,542 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2016. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2016, pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour l...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 34 608 514 000 euros ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – 1 500 000 000 euros du montant mentionné au I. du présent article sont affectés par les représentants de l'État aux collectivités territoriales qu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au 2° du I de l'article 199tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, l...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Afin d'inciter plus fortement les grandes entreprises (c'est-à-dire les entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires) à réinvestir l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le troisième alinéa du 3 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 pré...

I. – Après le deuxième alinéa du 7° de l'article 214 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le 2° est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 précitée. » II. – La perte...