Égalité et citoyenneté
(Article 10)

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « i) A (nouveau) Après le mot : « locative », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365‑4 en vue de leur sous-loc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 constitue une mauvaise réponse à un véritable problème. Si la faible mobilité dans le parc social est une réalité qui engendre de nombreuses difficultés, les solutions proposées risquent d'avoir un effet désastreux dans certains territoires. En effet, dans de nombreux quartiers, les ména...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement p...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « g) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conférence intercommunale du logement instaure une commission spéciale des attributions de logement chargée de réaliser, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont au moins 40 % de la population r...

L'article L. 1132‑3‑3 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises dont l'effectif est supérieur à cinquante salariés organisent au bénéfice des salariés en charge du recrutement une formation relative à la lutte contre les discriminations et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le temp...

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 24bis est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ceux qui auront fait, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'apologie, la négation ou auront contesté ou minimisé ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) Après la première phrase de l'article 4, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces faits sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité un bien, acte, service ou contrat, dans le but de démontrer l'existence du comportement...

Dans l'ensemble de la présente loi et aux articles L. 4211‑1, L. 4241‑1 et L. 4241‑2 du code de la défense, les mots : « réserve citoyenne » sont remplacés par les mots : « réserve civique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer les réserves citoyennes prévues aux articles 1 à 7 du présent projet de loi en « réserves civiques » th...

À l'alinéa 2, après le mot : « étudiant » insérer les mots : « et un lycéen ». Exposé sommaire : L'intégration des termes « et un lycéen » permet de reconnaître et valoriser l'engagement des lycéens dans leur cursus pour inciter par la suite les futurs étudiants à s'engager dans les différentes formes de l'engagement citoyen.

L'article L. 120‑14 du code du service national est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Durant cette phase de préparation aux missions, est inclus un moment consacré à l'adaptation des tuteurs à la fonction qu'ils vont exercer auprès des jeunes qu'ils vont accompagner. Un tuteur ne peut accompag...

Le code du service national est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l'article L. 111‑1, après les mots : « l'accomplissement », sont insérés les mots : « du parcours citoyen à l'école et ». 2° L'article L. 114‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est instauré un parcours citoyen pour tous les élèves de l'enseignement scolair...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut Conseil à la vie associative est consulté sur cette charte et toute modification de celle-ci. » Exposé sommaire : Ces modifications visent à permettre que le Haut Conseil à la Vie associative puisse porter un avis sur les modalités de mise en place de la réserve citoyenne, dans les lien...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association » les mots : « , régulièrement adhérent et exerçant une responsabilité à titre bénévole, dans le cadre d'un engagement d'au moins un an, dans une association reconnue d'utilité...

Après le mot : « territoriales » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , une société dont l'État détient la totalité du capital ou les entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : L'article 10 de la loi égalité citoyenneté a pour objectif de diversifier l...

Au début de l'article L. 120‑33 du code du service national est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La liste des concours pour lesquels l'accès est conditionné à l'exercice d'un engagement citoyen validé d'un minimum de six mois figurant dans le présent code au titre du service national universel est établie par décret en Conseil d'État. » Ex...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « direction » insérer les mots : « ou participant à l'encadrement de bénévoles ». Exposé sommaire : Cette modification vise à élargir le champ du public concerné par le congé d'engagement, pour tenir compte des réalités d'implication associative, et en cohérence avec le périmètre des publi...

L'article L. 120‑19 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les familles, en accueillant des jeunes engagés à leur domicile pendant la durée de leur mission d'engagement, participent à la réalisation du service civique en permettant de développer les mobilités interrégionales et internationales. » Exposé sommai...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur l'instauration, pour tous les jeunes en études ou en formation, d'une allocation d'au­tonomie universelle et individualisée selon leurs revenus et leur lieu d'habitation. Ce rapport comprend une étude de faisabilité économique et financière, une étude d'im­pact...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III (nouveau). – Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier font l'objet d'un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société civile et les pouvo...

L'article L. 120‑9 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l'organisme d'accueil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ des missions en capacité d'être proposée par les organismes d'accueil celles q...