Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

À l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le médecin traitant doit être tenu informé de la vaccination de son patient dans un centre de vaccination et ce, afin d’éviter une hétérogénéité de la couverture vaccinale dû au morcèlement des lieux de vaccination.

Supprimer les alinéas 31 et 32 Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d’engager le redressement de nos pays mais il s'attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui es...

Au premier alinéa de l'article 521-3 du code de la sécurité sociale, les mots :"d'un âge minimum" sont remplacés par les mots : "de quatorze ans". Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une réalité...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d’€ d’économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l’aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les pl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, évaluant l’opportunité d’un fractionnement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu’à sa majorité, ainsi que son...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euro ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le médecin traitant doit être tenu informé de la vaccination de son patient dans un centre de vaccination et ce, afin d’éviter une hétérogénéité de la couverture vaccinale dû au morcèlement des lieux de vaccination.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Parmi les conditions permettant de bénéficier de la rémunération prévue par le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, l'article prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur un certain nombre de thèmes cités par le texte. Si la volonté est de favoriser l'install...

Pour les années 2015 à 2025, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Le « taux K "(dont le nom devient taux L) consiste en une contribution versée par les laboratoires quand l'évolution de leur chiffre d'affaires hors taxe dépasse ce taux. Pour la première fois depuis son instauration en 1999, il est fixé en 2015 à -...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de santé » ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'ali...

Après le mot : « article » supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le bénéfice de la rémunération est conditionné pour les médecins de secteur 2 à une modération de leur pratique tarifaire. Il précise également que cette modération de la pratique tarifaire sera précisée par décret. Ce dernier point concernant la précision par ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article qui est présenté comme touchant uniquement à la mise en place du tiers-payant pour les bénéficiaire de l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) constitue en réalité une première étape dans la généralisation du tiers-payant dont le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « après avis de la Haute Autorité de Santé et des fédérations hospitalières représentatives. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que la notion de « référentiels nationaux » soit référée soit à une élaboration par l'HAS, soit à une validation par ses soins. Eu égard au caractère ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport évaluant l'impact financier de l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 et de l'article 16 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 sur les fondations et associations à but non lucratif exerçant des activités autorisées, sanitaires, sociales et médico-sociales, ainsi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Remplacer "à 1,50€" par "à 2€" Exposé sommaire : Depuis deux ans, les mesures néfastes concernant le régime de cotisations des particuliers-employeurs se sont multipliées (baisse du plafonnement des avantages fiscaux, suppression de la déclaration au forfait) qui ont eu pour conséquence la suppression de 16 500 postes au cours des deux derniè...