Croissance activité et égalité des chances économiques

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « l'assentiment » le mot : « l'accord ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 4, substituer aux mots :  « pesant sur le futur » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « sont » les mots : « doivent être ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Tout transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société« Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » doit être autorisé par la loi selon les modalités du titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « hypothèses mentionnées » les mots : « cas mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « prévus ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « mentionné » le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les 2° et 3° de l'article 26 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 aout 2014 précitée sont ainsi modifiés : » Exposé sommaire : Cet amendement étend aux opérations de privatisation par un établissement public de l'État ou par une société dont l'État ou ses établissements publics sont majoritaires, la diminution de mo...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'un de ses groupements » les mots : « un groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 28 : « Après la date limite fixée pour la mise en conformité, toute clause…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 26, substituer au mot : « statue » les mots : « peut statuer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, le conseil d'administration étant compétent pour fixer l'ordre du jour de l'assemblée générale.

À l'alinéa 19, après le mot : « simultanément », insérer les mots : « à de telles prises de participation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Les participations détenues par un établissement public de l'État ayant pour objet principal la détention de titres sont assimilées à des participations détenues directement par l'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du 1 de l'article L. 611‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « À la seconde phrase, les mots : « tel...

Après le mot : « licences », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer l'entrée en vigueur rapide du dispositif, en supprimant le renvoi expresse à un décret en Conseil d'État.

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque le montant de ce tarif est supérieur à un seuil minimal défini par l'arrêté conjoint prévu à l'a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 238 bis du code général des impôts est complété par un 5. ainsi rédigé : « 5. Les versements et les dons visés aux 1 à 4 bis ouvrent droit à la réduction d'impôt visée au 1 lorsque l'organisme bénéficiaire fonctionne, conformément à ses statuts, au profit d'un cercle restreint de personnes et que l...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Cet accord précise les modalités d'information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l'accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les accords d'intéressements devront précise...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux versements effectués sur un plan d'épargne pour la retraite collectif à compter du 1er janvier 2016. ». Exposé sommaire : L'article 35 undecies précise que le versement des primes de participation dans le plan d'épargne retraite coll...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article sont applicables au renouvellement du conseil de surveillance suivant d'au moins six mois, de date à date, la publication de la présente loi. ». Exposé sommaire : L'article 35 quinquies fixe aux deux tiers la représentation minimale des salariés dans les...