Croissance activité et égalité des chances économiques

Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants : « Art. L. 3111‑21‑1. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes...

Au début de la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « Elle » les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « ressort », substituer aux mots : « dans le ressort de la cour d’appel au sein de laquelle », les mots : « dans le département dans lequel ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l’article 15 propose une nouvelle rédaction de l’article 3 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui étendrait : – au ...

L’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juristes d’entreprise sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret n’est opposable ni à leur employeur...

A l’alinéa 10, substituer au mot : « pour » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 9, substituer au mot : « pour » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, après le mot : « constatation » insérer les mots : « du manquement » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de création », les mots : « d’implantation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit de reprendre le vocabulaire déjà utilisé par les 1° à 4° du I de l'article 1er de l'ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014.

 « L’article L. 612‑11 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : »dans un délai qui ne peut excéder trois ans. Ce délai peut être porté à cinq ans sur décision motivée du directeur si la demande présente une particulière complexité. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'enserrer l'examen des demandes...

I bis. Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants « Après l’article L. 310‑4, il est inséré l’article suivant : « Art. L. 310‑4‑1.- Les producteurs mentionnés à l’article L. 310‑4 et les personnes morales mettant à leur disposition un local commercial peuvent déroger aux dispositions du Chapitre V du Titre IV du Livre 1^...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « III. - Les injonctions prononcées en application du II sont proportionnées à l’importance du dommage causé à l’économie et à la situation de l’entreprise ou du groupe d’entreprises concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les mesures exigées par l'Autorité de la concurren...

I.- Après le quatrième alinéa du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa a bis ainsi rédigé : « a bis) Pour une part comprise entre 0 et 10 %, de logements respectant les conditions mentionnées à l'article 279-0 bis A du code général des impôts ou financés dans les conditions mentionnées aux articles R...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis. En conséquence, dans l’article L. 3451‑2, les mots : « et 5° » sont remplacés par les mots : « , 5° et 6° ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : "9° Le chapitre unique du titre premier du livre V de la troisième partie est complété par un article L. 3511-3 ainsi rédigé : "Art. L. 3511-3. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie et les articles L. 1221-3, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3, L. 3421...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « II. - Sur les liaisons infrarégionales assurées sans correspondance par un service régulier de transport... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.