Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 8)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif mentionné au premier alinéa du II du présent article détermine également les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié qui travaille entre 21 heures et le début de la période de nuit. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'appliquer aux travailleurs...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « réprimées », le mot : « sanctionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 2, après les mots : « conformément à un », insérer les mots : « modèle défini par ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « 6° Après l'article 1423‑10, il est inséré un article L. 1423‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1423‑10‑1.- En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de prud'hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président d...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « répondant aux », les mots : « remplissant les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « trois alinéas ainsi rédigés ». II. - A l'alinéa 2, supprimer les mots : « à un niveau inférieur à celui de l'entreprise ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le cas d'un document unilatéral, ce périmètre ne peut être inférieur à ...

I. - Après le mot : « territorial », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « ou, à défaut, lorsque l'entreprise est dépourvue de délégué syndical, par une proposition de l'employeur soumise à l'accord des deux tiers des salariés concernés. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « mentionné à l'alinéa précédent fixe », l...

La loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée : 1° À l'article premier les mots : « et à tout dirigeant, représentant, agent ou préposé d'une personne morale y ay...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « satisfait à l'obligation d'édiction d'une seconde décision suffisamment motivée », les mots : « édicté cette nouvelle décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° À l'article L. 2632‑1, les mots : « la décision administrative prévus au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : «  le jugement prévus aux deuxième et troisième alinéas » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les zones en question ont bien un rayonnement international, le critère devant être pris en compte pour la délimitation des zones touristiques internationales est bien celui de la seule affluence des touristes étrangers.

A l'alinéa 5, après la référence : « II », insérer les mots : « et III ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 3, insérer les mots suivants : « Chapitre unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » les mots : « ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « le conseil de prud'hommes auquel le conseiller prud'homme mis en cause appartient a son » les mots : « le conseiller prud'homme mis en cause ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « composée comme il est indiqué » les mots : « de jugement mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 2, les mots : « du calendrier » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « au II », les mots : « aux II à IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les III et IV de l'article L. 5125‑4 sont relatifs à la protection contre le licenciement et aux heures de délégation des salariés mandatés. Or, cet article concerne les accords de maintien de l'emploi. Afin de s'assurer q...