Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 8)

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 221‑6‑1. – Tout élève conducteur inscrit dans un établissement ou une association agréés au titre des articles L. 213‑1 ou L. 213‑7 pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B peut, après la validation de la formation initiale, accéder à une période d'...

I. - À l'alinéa 9, substituer aux mots « une société » le mot « un ». II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 15, supprimer le mot « sociétés ». III. - En conséquence, dans la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer au mot « Elles », le mot « Ils ». IV. - En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots « la société »,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « leur », le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l'article 3ter de l'ordonnance n° 45‑2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi rédigé : « Une personne physique titulaire d'un office d'huissier de justice ne peut pas employer plus de deux huissiers de justice salariés. Une personne morale titulaire d'un office...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Art. 4. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la Justice en qualité de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire ou l'association de notaires au sein des offices existants apparaiss...

Au dernier alinéa, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d'un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit. » Exposé sommaire : Le...

I. L'article L. 741‑1 du code de commerce est complété par un alinéa, ainsi rédigé : « Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder six mo...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'activité », le mot : « économique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction retenue au premier alinéa.

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – La dernière phrase de l'article 56 de la loi n° 2000‑642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « qui », les mots : « , en précisant son estimation de la part de marché et du niveau de prix ou de marges qui justifie celles-ci. L'entreprise ou le groupe d'entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir, à un stade précoce de la procédure d'injonction structurell...

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Au premier alinéa de l'article L. 663-3, la référence : « L. 663‑2 » est remplacée par la référence : « L. 444-2 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1‑1‑2. – Les commissaires-priseurs judiciaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut ...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « accès » insérer les mots : « aux gares routières de voyageurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants : « 8°bis L'article L. 2135‑7 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF » sont supprimés ; « b) Le premier alinéa du 3° est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Le collège ...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « de ceux » les mots : « des services et autorités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa premier : « I. Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots « Autorité de régulation des activités ferroviaires » sont remplacés par les mots « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 11, après le mot : « organisatrice », insérer les mots : « de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 137-16 du code la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «  Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéres...