Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Relations avec les collectivités territoriales)

I. – Le II de l'article 17 de la loi n°2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et à compter du 1er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compris...

I. – À l'alinéa 19, substituer au chiffre : « 1 » le chiffre : « 1,1 ». II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

Après le premier alinéa de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des organismes ayant demandé s'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et dont la demande a reçu, de manière tacite ou expresse, une réponse positive de...

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, le montant : « 34,12 € » est remplacé par le montant : « 35,83 € » ; 2° Au neuvième alinéa, le montant : « 35,70 € » est remplacé p...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses de recherche sont exposées par des entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le montant de 100 millions d'euros mentionné à la phrase précédente s'apprécie a...

I. – Led du 2° du I de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que des activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis » ; 2° Le se...

I. – Le 1 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis, » ; 2° Le 0 b bis est complété par...

I. – Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – En cas d'utilisation du crédit d'impôt non conforme aux objectifs mentionnés au I. du présent article, constaté et établi dans son rapport par le comité d'entreprise selon les termes des articles L. 2323-26-1, L. 2323-26-2 et ...

À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé. Exposé sommaire : Le CICE a été créé avec un objet précis : aider les entreprises à améliorer leur compétitivité « à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrut...

L'article L. 2323‑26‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le comité de suivi régional confirme conjointement avec le comité d'entreprise l'utilisation non conforme à l'article 244 quater C du code général des impôts de ce crédit d'impôt et l'insuffisance des explications de l'employeur, il peut saisir l'observato...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A. – Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ...

L'article 29 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement est associé à l'Observatoire des contreparties. ». Exposé sommaire : Dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président de la République a déclaré : « un « Observatoire des contreparties » ...

I. – L'article 1388bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet abattement est réservé aux logements dont le propriétaire mentionné au premier alinéa est signataire d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du I de l'article 1379 est ainsi rédigé : « 5° Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante : « 20152016À compter de 2017 28,5 %30 %30 %  » ; ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, au III et à la fin des a etb du IV de l'article 1519 D, le mot : « installée » est remplacé par les mots : « active maximale injectée au point de livraison » ; 2° Au premier alinéa du I, par deux fois au second alinéa du II et à la fin du premier alinéa du III de l'article 1519 F, l...

I. – Lorsque, à la suite du rattachement d'une commune, un établissement public de coopération intercommunale a, par une délibération prise en application de l'article 1647 D du code général des impôts entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014, fixé des montants de base minimum de cotisation foncière des entreprises pour application à com...

I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 269 est ainsi rédigé : « Art. 269. – Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier concédé ou non-concédé sont soumis à une taxe. 2° L'article 270 est ainsi rédigé : « Art. 270. – I. – Le réseau routier mentionné à l'article 269...

I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 269 est ainsi rédigé : « Art. 269. – Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier concédé ou non-concédé sont soumis à une taxe. 2° L'article 270 est ainsi rédigé : « Art. 270. – I. – Le réseau routier mentionné à l'article 269...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des communes n'appartenant pas à une agglomération ou appartenant à une agglomération de moins de 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance élevé du parc de logements et offrant un niveau de service minimal à la population apprécié dans des conditions fixées par décret. La liste de ces commun...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :