Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Discussion générale)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Objectifs des mécanismes de péréquation « Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu'aucune commune ou ensemble intercommunal n'ait, d'ici au 31 décembre 2022, un in...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En outre, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir augmenté ou être stables au cours de l'année civile. ». Exposé sommaire : Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) poursuit, comme son intitulé l'indique, deux objectifs : celui d'augmenter la compétitivité des ent...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'entreprise ayant bénéficié de ce crédit d'impôt annexe à ses comptes annuels un rapport qui rend compte de son utilisation conformément aux objectifs de ce dispositif. » Exposé sommaire : L'utilisation de ce crédit d'impôt doit s'effectuer dans la transparence, afin de pouvoir s'assurer qu'el...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV – Avant le 31 mars 2013, une loi est adoptée qui détermine les modalités d'information du Parlement sur l'utilisation du crédit d'impôt par les entreprises. Elle détermine également les modalités d'information des institutions représentatives du personnel et de contrôle par les partenaires s...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce crédit d'impôt a pour objectifs principaux le soutien à l'emploi et à l'investissement par le renforcement de la compétitivité des entreprises, ainsi que l'aide publique à la formation, à la recherche et à l'innovation. » Exposé sommaire : Il importe d'énoncer précisément les objectifs de la ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce crédit d'impôt ne peut servir à financer ni une augmentation de la part des bénéfices distribués ni une majoration des rémunérations des dirigeants de l'entreprise. » Exposé sommaire : Le crédit d'impôt est créé dans le but d'aider les entreprises à renforcer leur compétitivité afin qu'elles...

Compléter l'alinéa 3 par les deux  phrases suivantes : « La Cour des comptes établit chaque année un rapport sur l'application et l'évaluation du crédit d'impôt prévu par le présent article. Ce rapport, remis au Parlement et au Gouvernement, est rendu public. » Exposé sommaire : Selon l'article 47‑2 de la Constitution, « la Cour des comptes ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce crédit d'impôt est dénommé « crédit d'impôt pour l'emploi par la compétitivité ». ». Exposé sommaire : Vu l'ampleur du chômage (3 103 300 demandeurs d'emploi en octobre 2012), l'emploi est bien évidemment la priorité des priorités. L'objectif primordial de ce nouveau dispositif est donc le ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En outre, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir augmenté ou être stables au cours de l'année civile. ». Exposé sommaire : Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) poursuit, comme son intitulé l'indique, deux objectifs : celui d'augmenter la compétitivité des ent...

Le troisième alinéa est ainsi complété : « L’entreprise ayant bénéficié de ce crédit d’impôt établit chaque année un rapport qui rend compte de son utilisation conformément aux objectifs de ce dispositif. » Exposé sommaire : L’utilisation de ce crédit d’impôt doit s’effectuer dans la transparence, afin de pouvoir s’assurer qu’elle est confor...

I – Compléter ainsi le troisième alinéa : « La Cour des comptes élaborera chaque année un rapport sur l’application et l’évolution du crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater du code général des impôts. Ce rapport, remis au Parlement et au Gouvernement, est rendu public. » Exposé sommaire : Selon l’article 47-2 de la Constitution, « la ...

I – Compléter ainsi le troisième alinéa : « Ce crédit d’impôt est dénommé ‟crédit d’impôt pour l’emploi par la compétitivité”. » Exposé sommaire : Vu l’ampleur du chômage (3 103 300 demandeurs d’emploi en octobre 2012), l’emploi est la priorité des priorités. L’objectif primordial de ce nouveau dispositif est donc le maintien ou le développ...

Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Le crédit d’impôt ne peut être utilisé pour financer ni la distribution accrue de dividendes aux actionnaires ni la majoration des rémunérations des dirigeants de l’entreprise. » Exposé sommaire : Le crédit d’impôt doit être utilisé par les entreprises pour te soutien à la compétitivit...

I – Après l’alinéa 3, ajouter un alinéa supplémentaire, ainsi rédigé : « Ce crédit d’impôt a pour objectifs principaux le renforcement de la compétitivité des entreprises, le soutien à l’emploi et à l’investissement. » Exposé sommaire : Il importe d’énoncer précisément les objectifs de la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l...