Transition énergétique

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les producteurs communiquent la liste des différents matériaux et composants contenus dans leur produit pour faciliter le recyclage, et les volumes mis sur le marché. Ces informations sont mises à la disposition des centres s'occupant de la préparation en vue du réemploi et des installations de t...

Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'examen en Commission en nouvelle lecture du présent projet de loi a précisé que les expérimentations sur l'affichage de la durée de vie des produits seraient mises en œuvre sur les produits à partir d'une valeur équivalente à 30% du SMIC. Cette valeur plancher visait à éviter d...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 10 par les mots : « dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l'article L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Le texte de l'article 8 tel qu'il ré...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les sénateurs ont adopté une disposition visant à ce qu'un décret en Conseil d'État détermine les catégories de bâtiments existants qui, à l'occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l'objet de l'utilisation de composants ou de technologies conduisan...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il intègre également, dans le cas d'une location, le dossier de diagnostic technique prévu par l'article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. » Exposé sommaire : L'objet du présent a...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « qui peuvent être choisies au sein des universités, des écoles et des centres de recherche nationaux » Exposé sommaire : Il convient que la loi consacre pleinement la place des chercheurs et enseignants-chercheurs, fonctionnaires d'État, qualifiés, évalués et reconnus pour leurs compétences au niveau nati...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑6‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , et soutiennent l'autoconsommation d'énergie électrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 2 relatif à la déclinaison des objectifs de la politique énergétique au sein de l'ensemble des politiques publiques, en rappelant la nécessité d'encourager l'autoc...

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « l' » les mots : « un droit d' ». Exposé sommaire : Cet article vise à compléter la rédaction existante de loi en s'alignant sur les dispositions existantes de l'article 1 de la loi n°2006‑1772 sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006. Un droit d'accès au compte ba...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement veille à ce que des organisations concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions soient représentées au sein des instances consultées en matière de transition énergétique, notamment au sein du Conseil national de la transition écologique. ». Exposé sommaire : A...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l'habitat défini à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie, les régions et les collectivités locales organisent le service local d'information des citoyens en matière de transition énergétique, en s'appuyant sur les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La première phrase du 1° de l'article 1719 du code civil est complétée par les mots : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, y compris de ceux fournissant...

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’accès », les mots : « un droit d’accès » Exposé sommaire : Cet article vise à compléter la rédaction existante de loi en s’alignant sur les dispositions existantes de l’article 1 de la loi n°2006-1772 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006. Un droit d’accès au compte bancaire a été ...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. - Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l'échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'adoption d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) par la métropole de Lyon et les établissements publics de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement veille à ce que des organisations concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions soient représentées au sein des instances consultées en matière de transition énergétique, notamment au sein du Conseil national de la transition écologique. » Exposé sommaire : Af...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « qui établissent un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement,  ». Exposé sommaire : Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Communauté de communes du Mené en Bretagne, Biovallée dans la Drôme, Montdidier en P...

A l'alinéa 26,après le mot : « gaz », insérer les mots : « , en chaleur » Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie. Les EPCI peuvent ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l'habitat défini à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie, les régions et les collectivités locales organiseront le service local d'information des citoyens en matière de transition énergétique, en s'appuyant sur le...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle est garante de la bonne adéquation entre l'offre de formation des établissements de formation initiale et les besoins des entreprises pour répondre aux défis techniques de construction en matière de transition énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le rôle des ré...