Transition énergétique
(Discussion générale)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les matériaux bio-sourcés dont l'utilisation doit être privilégiée dans les opérations de rénovation. » Exposé sommaire : Les matériaux biosourcés, définis comme étant issus de la biomasse d'origine végétale ou animale, ont un impact significativement moins important sur l'environnement comp...

CHAPITRE IV Développement de la méthanisation Article XXX : I. Après le quatrième alinéa de l'article 1467 du code général des impôts, est inséré un 3°  ainsi rédigé : « 3° Les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage, affectées à la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la mét...

I. À l'aliéna 5, après le mot : « rechargeables », insérer les mots : « ou fonctionnant au biogaz ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Le biogaz, considéré comme une énergie renouvelable au titre de l'article L. 211‑2 du code de l'énergie, est à ce titre considéré comme ...

CHAPITRE IV Développement de la méthanisation Article XXX : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectée au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de tou...

À compter du 1er janvier 2017, les producteurs et importateurs sont tenus de faire figurer sur leurs produits, le pourcentage de matériaux recyclés utilisés dans le processus de fabrication de celui-ci. Un décret en Conseil d'État précise la liste des professionnels ainsi que des matières premières et des composants concernés par cette obligat...

Les producteurs et importateurs sont soumis à une obligation de traçabilité concernant les matières premières utilisées dans le processus de fabrication du produit qu'ils réalisent ou commercialisent. Un décret en Conseil d'État précise la liste des professionnels ainsi que les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Le...

À l'alinéa 2, après le mot : « déchets », insérer les mots : « , à leur contribution au financement de l'investissement en faveur de l'écoconception ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de moduler la contribution à l'éco-organisme des entreprises participant au financement de l'éco-conception, contribuant ainsi à la...

Il peut être sursis à l'autorisation de commercialisation d'un produit si celui-ci comporte des matières premières dont la culture, l'extraction ou la production n'ont pas été réalisés dans le respect de prescriptions environnementales ou sociales minimales. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. E...

Les installations classés pour la protection de l'environnement mentionnée à la rubrique 2710‑2 de la nomenclature sont autorisées à vendre les biens et matières premières qui leur ont été confiées à la condition que celles-ci ne nécessitent pas d'opération de remise en état ou de transformation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Lorsqu'un logement faisant l'objet d'un bail locatif ne satisfait pas aux critères d'un logement décent, notamment en raison de ses caractéristiques énergétiques, le maire peut demander au propriétaire de ce logement de réaliser ou de faire réaliser sous trois mois les travaux nécessaires pour satisfaire à ces critères. En cas de non exécution...

I. - Après le 4° de l'article L 111-1 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° La présence de matières premières ou de composants dont la présence entraine une atteinte à l'environnement ». II. - Un décret en Conseil d'État précise la liste des matières premières et des composants concernés par cette obligation. I...

Avant le chapitre Ier du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre Ier A « Priorité aux modes de transport les moins polluants » « Article XX « Pour le transport des marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial revêt un caractère prioritaire. A cet effet, l'État accordera, en matière d'infrastructures, une prior...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De parvenir, conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer en 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans coût excessif au regard des ressources des ménages ». Exposé sommaire : Egalité d'accès et péréquation territoriales fondent la politique énergétique française et l'accès de tous à l'énergie. Cet accès de tous à l'énergie nécessite cependant d'être précisé en ajoutant la notion d'accès à l'énergie «...

Après le mot : « énergétique » , rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16 : « , viser le déploiement d'énergies renouvelables dans son approvisionnement et favoriser les mobilités alternatives ». Exposé sommaire : Le développement de territoires à énergie positive est une action concrète de la transition énergétique. Celle...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « électrique ou dans la production de chaleur ». Exposé sommaire : L'amendement vise à inscrire dans le texte de loi la notion d'énergies renouvelables produisant de la chaleur.

A l'alinéa 12, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « électriques et thermiques ». Exposé sommaire : L'amendement vise à inscrire dans le texte de loi la notion d'énergies renouvelables produisant de la chaleur.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « sur son territoire » . Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - faire de l'accès à l'énergie l'une des priorités de sa politique d'aide au développement ». Exposé sommaire : Le projet de loi consacre la reconnaissance de l'énergie comme bien de première nécessité. Il est donc indispensable de favoriser des politiques garantissant son accès à tous, sur le ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - lutte contre la précarité énergétique. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de compléter les dispositions de l'article L.100-1 du code de l'énergie en insérant un 6èmeobjectif attribué à la politique énergétique de la France. Cet ajout mettrait la rédaction de la loi en cohérence avec la suite du...