Transition énergétique
(Article 6)

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « prévues en application des 3° et 4° de l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier ainsi qu'à faciliter les prises de décisions lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Les actions de performance énergétique peuvent êtr...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. - Le III de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « II », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est recherché, de façon concomitante et cohérente, grâce aux cinq engagements suivants : » « 2° Le 5° est ainsi rédigé ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces valeurs sont déclinées en seuils annuels fixés par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit là de mettre en place un instrument de suivi et de contrôle plus précis de l'atteinte de cet objectif. Ainsi, si un retard était constaté, les mesures appropriées pourraient être prises afin de redresse...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « dont », les mots : « en particulier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette isolation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette isolation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le chapitre VI du titre II de la première partie du code des marchés publics est complété par un article 14bis ainsi rédigé : « Les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments visant à promouvoir l’économie circulaire. Ces conditions d’exécution ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’...