Transition énergétique
(Article 6)

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles, la date :« 15mars », est remplacée par la date : « 31 mars ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les deux trêves hivernales, locative et de l'énergie, sur la même période, du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante....

L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par des alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2016 : « 1° Il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ; « 2° Il est mis fin à la mise...

À l'alinéa 6, après le mot : « Valoriser », insérer les mots : « , sous forme de matière, ». Exposé sommaire : L' article 11 de la directive-cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets précise :« b) d'ici 2020, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de ...

Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 232‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑2. - Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique peuvent être mises en œuvre à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. « Ces plateformes ont une mission d'a...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « stabilisant les quantités de déchets d'activités économiques », les mots : « réduisant la production de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite ». Exposé sommaire : Le« Plan national Déchets », tel que validé par le Conseil national des déchets en juillet 2014...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « consigne », insérer les mots suivants : « , en particulier pour le réemploi, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les expérimentations prévues à cet alinéa viseront à développer le réemploi de certains emballages et produits, et non leur recyclage. Le« réemploi » est d...

Compléter la fin de la première phrase de l'alinéa 2 par les mots: « en cohérence avec les objectifs déterminés dans les schémas régionaux climat air énergie. » Exposé sommaire : La disposition prévue à cet alinéa doit s'inscrire de manière cohérente avec les outils de planification existants (PLU, SRCAE...).

Après le mot : « concernée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « excepté lorsque ceux-ci ne sont pas réalisables techniquement, juridiquement, architecturalement ou lorsque l'opération présente un bilan économique manifestement négatif . » Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer la possibilité de ne pas faire d'isolation pou...

Au sixième alinéa, substituer au mot : « valeur », le mot : « performance » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 8° Après l'article L. 221‑12, dans sa rédaction issue du 7° du présent article, il est inséré un article L. 221‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 221-13. – Les personnes morales soumises à des obligations d'économie d'énergie en application du présent chapitre et qui établissent des partenari...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 221‑1 est ainsi modifié : « - Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Une part de ces économies d'énergie, déterminée par arrêté, doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, subst...

I. À l'alinéa 3, supprimer le mot : « importants ». II. En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6. Exposé sommaire : La notion de travaux « importants » est subjective, et facilement contestable.

À l'alinéa 5, compléter la troisième phrase par les mots : « avec un objectif de généralisation du tri à la source des déchets organiques en 2020 pour tous les producteurs de déchets, y compris les ménages. » Exposé sommaire : Les déchets organiques représentent près d'un tiers des poubelles des ménages et constituent des flux importants pou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article 6 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après le mot « santé », insérer les mots « , répondant à un critère minimal de performance énergétique, ». Après les mots « à usage d'habitation » est ajoutée la phrase « Un décret en C...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le décret mentionné est pris dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : La publication rapide du décret mentionné à l'article est essentielle.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « ci-dessus », les références : « aux 1° à 6° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 34, substituer à la référence : « aux articles L. 221‑7 et », la référence : « au dernier alinéa de l'article L. 221‑7 et à l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « deux fois », les mots : « le double de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « règles », insérer les mots : « relatives à l'aspect extérieur, l'emprise au sol, la hauteur et l'implantation des constructions ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « lotissements », supprimer ces mêmes mots. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « locales », le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.