Les interventions de Sabine Buis sur ce dossier

267 amendements trouvés


23/09/2014 — Amendement N° CSENER1949 au texte N° 2188 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
Mme Buis

I. Le fonds national des économies d'énergie et de la croissance verte a pour objet de faciliter le financement de la rénovation thermique des bâtiments. Il contribue directement ou indirectement à la garantie des prêts consentis, notamment par les établissements de crédit, pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergé...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1966 2ème rectif. au texte N° 2188 - Article 19 (Adopté)
Mme Buis

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les soutiens et aides publiques respectent cette hiérarchie des modes de traitement des déchets. » Exposé sommaire : La réglementation européenne n°2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets, telle que transposée dans le code de l'environnement par l'ordonnance n°2010‑1579 du 17 décembre 2010 p...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER2249 au texte N° 2188 - Article 5 (Retiré)
Mme Buis

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « prévues en application des 3° et 4° de l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier ainsi qu'à faciliter les prises de décisions lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Les actions de performance énergétique peuvent êtr...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1946 au texte N° 2188 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Buis

La taxe de publicité foncière instaurée par l'article 683 du code général des impôts est modulée selon la performance énergétique du bien concerné par l'acte civil ou judiciaire translatif de propriété ou d'usufruit. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une incitation de rénovation progressive dans le temps afin d'éliminer ...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1965 au texte N° 2188 - Article 19 (Adopté)
Mme Buis

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. - Le III de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « II », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est recherché, de façon concomitante et cohérente, grâce aux cinq engagements suivants : » « 2° Le 5° est ainsi rédigé ...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1954 au texte N° 2188 - Avant l'article 3 (Retiré)
Mme Buis

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée : 1°  Après le mot : « énergétique », la fin du troisième alinéa de l'article L. 111‑9 est supprimée ; 2° Il est inséré un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑6. – Un décret en Cons...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1958 au texte N° 2188 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Buis

Le chapitre III du titre Ier du livre II est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 213‑4‑1. - Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n'excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement les mentions suivantes : « 1° L'identité du client ...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER2196 rectifié au texte N° 2188 - Article 5 (Adopté)
Mme Buis

Avant l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « I bis Les aides publiques dédiées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux ; » Exposé sommaire : L'obligation d'effectuer des travaux ne doit pas entraîner la perte pour les ménages, notamment les p...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1972 rectifié au texte N° 2188 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme Buis

Le II de l'article L. 541‑14 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « f) fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation dans la commande publique. « 4° Détermine les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales concernées contribuent au développement de l'é...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER2192 au texte N° 2188 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Buis

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles sont cohérentes avec les objectifs fixés à l'article L. 100‑4 du code de l'énergie et respectent les conditions d'application fixés par la directive 2010/31/UE, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments. Ces caractéristiques sont régulièrement réactualisées afin de suivre...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1952 au texte N° 2188 - Article 19 (Tombe)
Mme Buis

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces valeurs sont déclinées en seuils annuels fixés par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit là de mettre en place un instrument de suivi et de contrôle plus précis de l'atteinte de cet objectif. Ainsi, si un retard était constaté, les mesures appropriées pourraient être prises afin de redresse...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER2195 au texte N° 2188 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Buis

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, à l'occasion de travaux de rénovation, compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente, d'installations d'équipements et de systèmes permettant le pilotage des cons...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1974 au texte N° 2188 - Article 5 (Adopté)
Mme Buis

À l'alinéa 4, substituer au mot : « dont », les mots : « en particulier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1961 3ème rectif. au texte N° 2188 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Buis

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑5. – I. Afin d'améliorer la connaissance d'un logement par son propriétaire ou occupant et de favoriser la réalisation de travaux d'amélioration de la performance éne...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER2191 2ème rectif. au texte N° 2188 - Article 6 (Adopté)
Mme Buis, M. Chanteguet, Mme Dagoma, M. Gagnaire, Mme Laclais

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi complété : « 8. Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381‑2 du code de la construction et de l'habitation dont l'actionnariat est majoritairement formé par des collectivités locales, ou qui sont rattachées à une collectivité terr...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER5 au texte N° 2188 - Article 5 (Adopté)
Mme Buis

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du type de », les mots : « de la nature des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/09/2014 — Amendement N° CSENER2 au texte N° 2188 - Article 4 (Adopté)
Mme Buis

À l'alinéa 3, après le mot : « État », substituer au mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/09/2014 — Amendement N° CSENER6 au texte N° 2188 - Article 5 (Adopté)
Mme Buis

À l'alinéa 5, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette isolation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/09/2014 — Amendement N° CSENER3 au texte N° 2188 - Article 4 (Adopté)
Mme Buis

À l'alinéa 3, après le mot : « publics », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/09/2014 — Amendement N° CSENER7 au texte N° 2188 - Article 5 (Adopté)
Mme Buis

À l'alinéa 6, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette isolation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.