Transition énergétique
(Article 6)

I. À la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce, après l'article L. 752‑1, est inséré un article L. 752‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑1‑1. - Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752‑1 proposent les denrées ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le principe d'autosuffisance mentionné au 6° consiste à disposer à l'échelle territoriale pertinente d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination de déchets ultimes » ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Substituer aux alinéas 3 à 8 les neuf alinéas suivants : « II. L'article L. 541‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « I. - La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Se...

I. Le fonds national des économies d'énergie et de la croissance verte a pour objet de faciliter le financement de la rénovation thermique des bâtiments. Il contribue directement ou indirectement à la garantie des prêts consentis, notamment par les établissements de crédit, pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergé...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les soutiens et aides publiques respectent cette hiérarchie des modes de traitement des déchets. » Exposé sommaire : La réglementation européenne n°2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets, telle que transposée dans le code de l'environnement par l'ordonnance n°2010‑1579 du 17 décembre 2010 p...

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « prévues en application des 3° et 4° de l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier ainsi qu'à faciliter les prises de décisions lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Les actions de performance énergétique peuvent êtr...

La taxe de publicité foncière instaurée par l'article 683 du code général des impôts est modulée selon la performance énergétique du bien concerné par l'acte civil ou judiciaire translatif de propriété ou d'usufruit. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une incitation de rénovation progressive dans le temps afin d'éliminer ...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. - Le III de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « II », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est recherché, de façon concomitante et cohérente, grâce aux cinq engagements suivants : » « 2° Le 5° est ainsi rédigé ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée : 1°  Après le mot : « énergétique », la fin du troisième alinéa de l'article L. 111‑9 est supprimée ; 2° Il est inséré un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑6. – Un décret en Cons...

Le chapitre III du titre Ier du livre II est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 213‑4‑1. - Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n'excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement les mentions suivantes : « 1° L'identité du client ...

Le II de l'article L. 541‑14 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « f) fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation dans la commande publique. « 4° Détermine les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales concernées contribuent au développement de l'é...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles sont cohérentes avec les objectifs fixés à l'article L. 100‑4 du code de l'énergie et respectent les conditions d'application fixés par la directive 2010/31/UE, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments. Ces caractéristiques sont régulièrement réactualisées afin de suivre...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces valeurs sont déclinées en seuils annuels fixés par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit là de mettre en place un instrument de suivi et de contrôle plus précis de l'atteinte de cet objectif. Ainsi, si un retard était constaté, les mesures appropriées pourraient être prises afin de redresse...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, à l'occasion de travaux de rénovation, compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente, d'installations d'équipements et de systèmes permettant le pilotage des cons...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « dont », les mots : « en particulier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑5. – I. Afin d'améliorer la connaissance d'un logement par son propriétaire ou occupant et de favoriser la réalisation de travaux d'amélioration de la performance éne...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du type de », les mots : « de la nature des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette isolation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, après le mot : « publics », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette isolation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.