Transition énergétique
(Article 6)

L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par des alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2016 : « 1° Il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ; « 2° Il est mis fin à la mise...

Le titre préliminaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ; 2° Il est complété par un article L. 101‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 101‑2. Tous les cinq ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement,...

À l'alinéa 6, après le mot : « Valoriser », insérer les mots : « , sous forme de matière, ». Exposé sommaire : L' article 11 de la directive-cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets précise :« b) d'ici 2020, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de ...

Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 232‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑2. - Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique peuvent être mises en œuvre à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. « Ces plateformes ont une mission d'a...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « stabilisant les quantités de déchets d'activités économiques », les mots : « réduisant la production de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite ». Exposé sommaire : Le« Plan national Déchets », tel que validé par le Conseil national des déchets en juillet 2014...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « consigne », insérer les mots suivants : « , en particulier pour le réemploi, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les expérimentations prévues à cet alinéa viseront à développer le réemploi de certains emballages et produits, et non leur recyclage. Le« réemploi » est d...

Compléter la fin de la première phrase de l'alinéa 2 par les mots: « en cohérence avec les objectifs déterminés dans les schémas régionaux climat air énergie. » Exposé sommaire : La disposition prévue à cet alinéa doit s'inscrire de manière cohérente avec les outils de planification existants (PLU, SRCAE...).

Après le mot : « concernée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « excepté lorsque ceux-ci ne sont pas réalisables techniquement, juridiquement, architecturalement ou lorsque l'opération présente un bilan économique manifestement négatif . » Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer la possibilité de ne pas faire d'isolation pou...

Au sixième alinéa, substituer au mot : « valeur », le mot : « performance » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 8° Après l'article L. 221‑12, dans sa rédaction issue du 7° du présent article, il est inséré un article L. 221‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 221-13. – Les personnes morales soumises à des obligations d'économie d'énergie en application du présent chapitre et qui établissent des partenari...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 221‑1 est ainsi modifié : « - Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Une part de ces économies d'énergie, déterminée par arrêté, doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, subst...

I. À l'alinéa 3, supprimer le mot : « importants ». II. En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6. Exposé sommaire : La notion de travaux « importants » est subjective, et facilement contestable.

À l'alinéa 5, compléter la troisième phrase par les mots : « avec un objectif de généralisation du tri à la source des déchets organiques en 2020 pour tous les producteurs de déchets, y compris les ménages. » Exposé sommaire : Les déchets organiques représentent près d'un tiers des poubelles des ménages et constituent des flux importants pou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article 6 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après le mot « santé », insérer les mots « , répondant à un critère minimal de performance énergétique, ». Après les mots « à usage d'habitation » est ajoutée la phrase « Un décret en C...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le décret mentionné est pris dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : La publication rapide du décret mentionné à l'article est essentielle.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « ci-dessus », les références : « aux 1° à 6° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 34, substituer à la référence : « aux articles L. 221‑7 et », la référence : « au dernier alinéa de l'article L. 221‑7 et à l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « règles », insérer les mots : « relatives à l'aspect extérieur, l'emprise au sol, la hauteur et l'implantation des constructions ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « lotissements », supprimer ces mêmes mots. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « nouvelle violation de », les mots : « nouveau manquement à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 3, substituer au mot : « locales », le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.