Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 2)

À l'alinéa 9, substituer au mot : « concernées », les mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique ». Exposé sommaire : On peut s'interroger sur le sens de l'expression « communes concernées ». On peut malheureusement considérer qu'il s'agit des limites administratives, et, en matière environnemental...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « concernées », les mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique ». Exposé sommaire : On peut s'interroger sur le sens de l'expression « collectivités territoriales concernées ». On peut malheureusement considérer qu'il s'agit des limites admi...

Après l'article L. 251‑3 du code de la recherche, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « Recherche dans le domaine minier « Art. L. 251‑4 – Une activité de recherche est associée à toute activité d'exploration ou d'exploitation pour laquelle un titre minier a été délivré en application du code minier et qui a un...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle a pour objectifs premiers de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets et de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'adopter une disposition prescrivant que la politique ...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce qu'un cahier des charges soit systématiquement annexé à tout acte octroyant un titre minier.

Après le mot : « servir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « les intérêts économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux de la nation. » Exposé sommaire : Il est important que la politique nationale des ressources et des usages miniers s'inscrive dans un projet de développement durable des territoires et prenne en compte les gr...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi indique que le groupement participatif d'information et de concertation désigné par le Préfet peut s'adjoindre les conseils de tiers experts pour mettre en œuvre la procédure renforcée d'information ...

Les associations agréées en application de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives du présent co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Concernant l'indemnisation des dommages ou préjudices liés à l'exploration/exploitation minières, seuls les dommages immobiliers sont pris en considération dans l'alinéa 9 de l'article 6. L'indemnis...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mot : « les critères de choix des techniques envisagées au regard de l'ensemble des techniques disponibles » les mots : « la technique d'exploration et d'exploitation ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que les permis d'exploration et d'exploitation soient soumis à une évaluation environn...

1° À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « facultative »; 2° En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le texte propose de créer une procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes des permis miniers, mais cette procédure reste...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le groupement participatif rend ses conclusions dans un délai de 4 mois à compter de sa création. Ce délai semble court pour l'éventuelle réalisation d'expertise et contre-expertise (alinéa 15). Cet amendement propose d'allonger ce dél...

I. − À l'alinéa 17, substituer au mot : « peut », le mot : « interdit ». II. − En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « interdire ». Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l'alinéa 17 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire le recours à certaines technique...

Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés à l'article L. 110‑1, L. 110‑1‑1, L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. Elles garantissent le respect de...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'article L. 115-5 précise que si la politique nationale des ressources et des usages miniers n'a pas été formalisée à la date de la demande, l'Etat ne pourra pas motiver ou opposer un refus au nom de cette politique et ce quand bien même ce permis serait en contradiction avec la politique de l'Eta...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « dans le cadre d'une enquête publique ». Exposé sommaire : La proposition de loi ne prévoit aucune enquête publique lors de l'instruction d'une demande de permis. A ce stade, l'absence d'enquête publique est préjudiciable car c'est dans cette phase d'exploration que se décide l'avenir du projet minier a...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Toute demande d'un candidat doit être accompagnée d'une évaluation environnementale telle que prévue à l'article L. 113‑1. » Exposé sommaire : L'alinéa 14 visé prévoit que, lorsqu'il est fait appel à une procédure de mise en concurrence, seules la ou les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une év...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l'exploration et ». Exposé sommaire : Il semble important que le rapport sur les incidences environnementales ne porte pas seulement sur la seule mise en exploitation d'un gisement, mais également sur son exploration. Tel est l'objet du pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 113‑6. – La demande de titre minier est refusée lorsque la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé peut porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161‑1 du code de l'environnement et aux populations concernées. » Exposé sommaire : Dans...

Lorsqu'une association agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement défère à la juridiction administrative aux fins d'annulation une décision administrative relative à l'exploitation ou à l'exploration d'un gîte ou d'un stockage souterrain soumis au régime légal des mines, au régime légal des stockages souterrains ou au régi...