Création architecture et patrimoine
(Après l'article 18)

Chapitre VI Les écoles d'architecture de l'enseignement supérieur Exposé sommaire : La loi prévoit un nombre de dispositions importantes en matière pédagogique pour l'enseignement supérieur dans les domaines du spectacle vivant, des arts plastiques et du domaine du cinéma et de la communication audio-visuelle. La précision de ces disposions...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la légitimité des dispositifs de protection d'une cité historique dans le cadre d'un PLU, il apparaît opportun de préciser la nécessité d'une consultation de la nouvelle commission régi...

Au chapitre II du titre V du livre VII du code de l'éducation, il est inséré un article L. 752‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑2. - Les écoles d'architecture ont pour mission d'assurer la formation initiale ou continue tout au long de la vie des architectes. « Les établissements peuvent notamment, dans l'exercice de leur mission : « 1° Condui...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au chapitre II du titre V du livre VII du code de l'éducation il est inséré un article L.752-2 ainsi rédigé : « Art. L. 752-2. – Les établissements qui assurent une préparation à l'entrée dans les écoles d'architecture peuvent être agréés par l'État s'ils satisfont à des conditions d'organisation pédagogique définies par décret. ». Exposé som...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Favoriser et promouvoir l'accès aux monuments artistiques et aux musées pour les étudiants en art ; ». Exposé sommaire : Les métiers des spectacles vivants et des arts plastiques, sont des métiers d'inspiration et de création perpétuelle. Faciliter l'accès à l'art est une nécessité pour l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 17 par les mots suivants : « rendu public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport annuel de la Bibliothèque nationale de France concernant son activité de sélection et de conservation des documents soit rendu public.

Après l'alinéa 28 insérer les quatre alinéas suivants : « 6° bis Après le mot :« agrément, », la fin de l'article L. 523‑13 est ainsi rédigée : « la poursuite des opérations archéologiques inachevées est confiée à l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1. Celui-ci élabore un projet scientifique d'intervention soumis à la validati...

À l'alinéa 31, après le mot : « territoire » insérer les mots : « et chaque mode ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur une anomalie dans la liste des éléments des comptes d'exploitation qui doivent être communiqués par le cessionnaire de droits d'exploitation ou le détenteur de mandats de commercialisation....

L'article L. 1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également les éléments du patrimoine culturel immatériel qu'on entend comme les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés - que le...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que de l'ensemble des établissements d'enseignements, notamment dans le cadre du Parcours d'Éducation Artistique et Culturel ; ». Exposé sommaire : Les établissements scolaires proposent aux élèves des enseignements spécifiques dans le cadre du Parcours d'Education Artistique et Culturel (PEAC...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 13° L'artiste vidéaste ; « 14° L'artiste photographe ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « 13° » la référence : « 15° ». Exposé sommaire : L'article 14 complète le code du travail pour reconnaître les métiers d'artiste de cirque, de marionnettis...

Rédiger ainsi cet article : « La création artistique et sa diffusion sont libres. ». Exposé sommaire : L'affirmation du principe de la liberté de création est indispensable, dans une société démocratique, mais ce principe est insuffisant pour protéger ceux qui interprètent, exposent ou diffusent une œuvre d'art. La loi doit protéger non seul...