Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier
152 amendements trouvés
Après le mot : « accompagné », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 39 : « soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, des femmes ou des enfants, soit d'un représentant d'une...
Après l'alinéa 29, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé. » Exposé sommaire : En conformité avec les exigences en matière d'information prévues à ...
A l'alinéa 12, supprimer les mots : « nommé en application de ces dispositions ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.
A l'alinéa 17, substituer au nombre : « quatre-vingt-dix » le nombre : « cent-vingt ». Exposé sommaire : Certains ressortissants étrangers, du fait du manque d'informations, des traumatismes psychologiques subis, de la crainte des autorités quelles qu'elles soient, etc., tardent à déposer leurs demandes d'asile. Un délai de quatre-vingt-dix j...
I. Rédiger ainsi l'alinéa 58 : « Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande ». II. Remplacer les alinéas 59 à 63 par cinq alinéas ainsi rédigés : "Art. L. 723-11. – Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'office peut clôturer l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du dema...
À l'alinéa 29, substituer aux mots : « après examen » les mots : « en tenant compte ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ne peut être subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé qu'à condition que cet hébergement soit adapté à ses besoins, qui doiven...
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a)Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : »Les persécutions ou menaces de persécutions prises en compte dans l'octroi de la qualité de réfugié et les atteintes graves ou menaces d'atteintes graves pouvant donner lieu...(le reste sans changement)". Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la notion...
A l'alinéa 7, supprimer les mots : « notamment du fait de leur caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible » ". Exposé sommaire : Le caractère manifestement infondée de la demande suppose de démontrer que la demande est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue d...
Compléter l'alinéa 9 par les mots :« et en tenant compte de la situation du demandeur ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les décisions d'orientation de l'OFII vers les lieux d'hébergement seront faites sur la base du schéma national d'orientation des demandeurs d'asile, mais également en tenant compte de la situation individuel...
Supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : L'alinéa 75 vise l'hypothèse, très théorique, d'une personne qui n'exercerait aucune activité de contestation dans son pays mais qui, une fois arrivé en France, afficherait avec ostentation mais de manière insincère un engagement dans le seul but d'obtenir l'asile.La sincérité d'un engagement politique...
Après les mots : « regard de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « la demande de protection qu'il formule ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par cet amendement est plus large que celle figurant dans le projet de loi. Elle permettra de juger de la pertinence des questions soulevées par le demandeur non seulement en fonction d'un d...
I. A l'alinéa 12, substituer au nombre : « sept », le nombre : « quinze ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 13 introduit un recours suspensif contre les décisions de transfert d'un demandeur d'asile vers un autre État membre compétent pour examiner sa demande au regard du règlemen...