Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 76)

Le dernier alinéa de l'article L. 117-1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'article L117‑1 du code de la consommation porte sur la « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit » et le droit d'information des consommateurs quant aux conditions de fabrication des produits qu'ils achètent ou con...

Tous les citoyens ont le droit de recevoir les documents expédiés par des représentants élus des institutions de la République permettant de rendre compte de leurs actions dans le cadre de leurs mandats, dès lors que cette communication est prise en charge par l'institution dont ils relèvent. Exposé sommaire : Dans le cadre du Plan national d...

En cas de transfert d'une activité du port autonome de Strasbourg à une société dont le port détient, directement ou indirectement, la totalité ou plus de la moitié du capital, les salariés statutaires du port concourant à titre exclusif ou principal à l'activité transférée sont mis à la disposition de cette société. Une convention conclue ent...

Au 2° de l'article 5 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « soit en raison de leur connaissance des problématiques liées à l'innovation et au développement d'entreprises innovantes, ». Exposé sommaire : Dans la continuité des constats et ...

I. – La section 1 du chapitre 1er du titre II de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est complétée par un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1– Lorsque le nombre de ses membres est supérieur à un seuil fixé par décret, le conseil d'administra...

L'encouragement et le développement de l'innovation de rupture font partie des critères d'attribution d'un marché public. L'innovation de rupture est entendue comme l'innovation à l'origine de tout concept, produit ou service nécessitant l'application de nouvelles règles, de valeurs et de modèles économiques qui bouleversent les marchés exista...

I. –  Après le 1° du V de l'article 231ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis. –  Les locaux à usage de bureaux ou de commerces flexibles et ouverts à une multiplicité d'utilisateurs, proposant des services communs et favorisant le travail collaboratif, dans un but de soutien à l'emploi au travers de la ...

Après l'article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 631‑7‑1-B. – Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation au sens de la présente section peuvent être temporairement affectés à usage d'habitation pour une durée n'excédant pas dix an...

L'article L. 3132‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation au repos dominical ne peut être accordée un jour d'élections prévues aux articles 6 et 7 de la Constitution ainsi qu'aux articles L. 1 à L. 118‑4, L. 335 à L. 383, R. 1 à R. 97 du code électoral sauf pour les établissements mentionnés à l'artic...

Après le cinquième alinéa du V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'impossibilité justifiée pour l'acquéreur de réaliser le programme de logements dans le délai de cinq ans prévu au troisième alinéa du présent V, la convention conclue entre le représen...

L'article L. 211-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481‑1 du code de la construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L. ...

L'article L. 441‑8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié: a) Au début est insérée la référence : « I . – »; b) Après le mot : « contrats » sont insérés les mots : « conclus entre un fournisseur d'une part, et un distributeur de commerce de détail d'autre part, » ; 2° Il est complété par un II ainsi r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévo...

À l'alinéa 6, substituer aux mots: « Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d'empl...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de rémunérations et de repos compensateur prévues pour les salariés des établissements situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24 sont applicables à tout travailleur effectuant une activité salariée au sein de l'établissement même si il n'est pas salarié direct de cet ...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « La création d'une zone touristique internationale s'accompagne de l'établissement d'un état des lieux économique et social mentionnant au moment de la création le nombre d'établissements par code Nomenclature d'activités françaises, le nombre d'emplois du commerce de détail dans la zone...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Les zones touristiques internationales sont caractérisées par plus de 60 % du chiffre d'affaires mensuel réalisé auprès d'acheteurs non-résidents dont minimum 20 % font l'objet des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 2° du I de l'article 262 du code général des im...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Chacune des heures de travail effectuée dans les établissements mentionnés au présent article est rémunérée au moins le triple de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps. » Exposé sommaire : L'article 72 crée, à côté des zones touristiques et de...

À l'alinéa 2, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).